Une proposition de loi pour un diagnostic Internet

Le sénateur de l'Eure est persévérant. Non content de la réponse que lui avait faite le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu en mars dernier, Hervé Maurey récidive en déposant une proposition de loi. L'objet du débat ? L'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de fournir un diagnostic de performance numérique, qui permettrait à l'acheteur de connaître l'état de connexion du bien à Internet. Au même titre que les diagnostics plomb, amiante ou termite, le diagnostic de performance Internet (DPI) ou numérique (DPN) serait devenu un droit pour l'acquéreur, "à l'heure où les technologies de l'information et de la communication occupent une place toujours plus essentielle dans le quotidien de nos concitoyens" insiste Hervé Maurey, dans sa proposition de loi, déposée le 22 septembre 2011.

Une idée déjà refusée par Benoist Apparu

Le sénateur propose ainsi d'ajouter un diagnostic de performance numérique au diagnostic technique, déjà obligatoire lors de la vente d'un bien. "Le détail des informations attendues dans ce diagnostic devant par nature être adaptés au gré des évolutions technologiques et des usages des consommateurs" précise-t-il. Le résultat du diagnostic pourrait ensuite être communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de préciser le bilan numérique du pays. Benoist Apparu avait déjà repoussé l'idée d'un diagnostic obligatoire, en mai dernier, suite à une question posée par Hervé Maurey. Il avait évoqué l'impossibilité, pour le propriétaire vendeur, d'améliorer l'état de la connexion Internet, et donc l'éventualité que le DPI lui soit injustement néfaste.