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Plan d'austérité : le Scellier et les plus-values immobilères visés

le 25 août 2011
Le plan de rigueur économique, présenté par François Fillon mercredi 24 août, cible plusieurs acteurs parmi lesquels les entreprises et les propriétaires. En première ligne : les plus-values immobilières. Explications et premières réactions.
François Fillon n'aura pas attendu la rentrée pour présenter son plan d'austérité destiné à renflouer les caisses de l'Etat.
En père la rigueur, le premier ministre a évoqué plusieurs secteurs amenés à faire des efforts. L'immobilier n'a pas été épargné avec la suppression de l'abattement de 10% par an sur les plus-values immobilières réalisées lors de vente de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir. Ainsi, la plus-value sera calculée en fonction du prix d'achat, seulement majoré de l'inflation constatée depuis la date d'acquisition. Cette décision entre en vigueur pour les transactions signées après le 24 août 2011. Ce nouveau régime doit permettre de rapporter 180 millions d'euros en 2011 et 2,2 milliards en 2012. Les résidences principales sont exemptes de ce nouveau système.

Le dispositif Scellier touché

Le dispositif Scellier, dont le but est d'acheter un logement neuf pour le louer, sera lui aussi impacté avec une diminution de l'avantage fiscal. Il s'élèvera à 22% pour le BBC en 2011 (contre 25% en 2010) et tombera à 16% en 2012. Il s'appliquera sur la déclaration d'impôts sur les revenus de 2012, payable en 2013.
Longtemps menacé, le PTZ+ ne sera finalement pas touché, les avantages liés à son utilisation pour les logements anciens devraient rester le même.

La loi Tepa revue et corrigée

De leur côté, les entreprises devront faire avec des heures supplémentaires moins avantageuses. Si depuis 2007, la loi Tepa (travail, emploi et pouvoir d'achat) permettait une exonération forfaitaire de cotisations de 0,50 ou 1,50 euro par heure travaillée selon le nombre de salariés, en 2012, les heures supplémentaires feront partie du calcul des allégements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Quant aux salariés, ils garderont leur exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Découvrez les premières réactions du secteur en page suivante.
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Les réactions - Plan d'austérité : le Scellier et les plus-values immobilères visés

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Suite aux propositions du gouvernement, les acteurs du secteur n'ont pas tardé à réagir.
Pour la Fédération Française du bâtiment (FFB), "l'effort est inéluctable, si l'on veut préserver l'avenir. Mais il doit être équitablement réparti entre tous, entreprises et ménages d'une part, secteur du bâtiment et autres secteurs d'autre part, avec le souci de ne pas pénaliser la croissance et l'emploi". La fédération ajoute : "Il est légitime que le bâtiment prenne sa part de l'effort, mais ni plus, ni moins que les autres secteurs. Cela semble être le cas, suite aux nombreuses interventions de la FFB, notamment au regard de la préservation de la TVA à 5,5 % et du maintien de l'avantage Scellier à un niveau proche des aides structurelles au marché de l'investissement locatif, même s'il reste à obtenir la pérennisation du dispositif au-delà de 2012". Toutefois, la FFB tempère et se montre moins compréhensive concernant les heures supplémentaires : "Au plan social, en revanche, c'est incontestablement un mauvais coup porté aux PME qui, utilisatrices d'une part importante des heures supplémentaires et bénéficiaires de l'allègement Fillon, seront touchées par la modification". Avant de conclure : "Il faut toutefois attendre de disposer d'un inventaire plus détaillé et plus complet pour se prononcer définitivement. Ce sera probablement le cas lors de la présentation du collectif budgétaire pour 2011, puis du projet de Loi de finances pour 2012, d'ici la fin septembre".
Patrick Liébus, président de la Capeb : "Nous avons été entendus sur notre principal cheval de bataille, puisque le gouvernement n'a pas touché à la TVA minorée dans le logement. Rappelons que la TVA à 5,5 % nous a permis de créer plus de 50 000 emplois depuis sa mise en place. Sa suppression entraînerait une baisse d'activité de 4,8 milliards d'euros pour la filière construction, et la perte de 40 000 emplois ".
Concernant le dispositif Scellier, la Capeb souligne : "En touchant au crédit d'impôt développement durable, c'est toute l'architecture et la dynamique du Grenelle de l'environnement qui vont subir le contrecoup d'une nouvelle diminution de l'enveloppe fiscale. Attention à la répétition des signaux négatifs qui vont inciter les particuliers à la prudence et à l'attentisme en matière d'économies d'énergies. C'est dans ces activités prometteuses que se nourrissent la croissance et donc l'emploi ! ". Enfin, la limitation de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires entraînera, selon la confédération, un renchérissement mécanique du coût du travail, à l'heure où les artisans sortent à peine de la crise.
La Fédération de professions immobilières (FPI) considère que le Gouvernement fait un mauvais choix pour deux raisons : "Sans les investisseurs particuliers, les loyers auraient augmenté beaucoup plus vite au cours des 10 dernières années. C'est grâce aux dispositifs d'aides à l'investissement locatif que 850 000 logements ont été créés et que, sur 10 ans, les loyers n'ont cru que de 30% tandis que le revenu des ménages augmentait de 43%. Tout ralentissement de l'effort en faveur du logement locatif se traduira inéluctablement par une hausse des loyers et par des difficultés encore plus grandes pour les catégories les plus fragiles (étudiants, seniors,...)" ; "La construction est une source de recettes pour l'Etat : La FPI tient à rappeler qu'une réduction de 20 000 du nombre de logements construits représente une perte de recettes de TVA pour l'Etat de 800 à 1 000 M€ l'année de la construction, alors que le 'coût fiscal' d'un Scellier est étalé sur 9 ans. L'enjeu, pour l'Etat, est donc une perte de 1.6 à 2.0 Mds€ de recettes de TVA pour une moindre dépense de l'ordre de seulement 300 M€ en 2012" ; Enfin, "la disparition de l'exonération des plus-values en cas de vente d'un bien immobilier (hors résidence principale) risque de bouleverser les calculs économiques des investisseurs particuliers et de fragiliser encore un peu plus le marché".
La FNAIM "salue cette décision du Gouvernement car en temps de crise, le marché de l'ancien ne peut pas se passer d'une incitation publique forte en faveur de l'accession à la propriété. Cela a été le cas entre 2007 et 2010 grâce au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt qui a pleinement soutenu l'activité du marché. Cela le sera encore en 2011, grâce au PTZ + qui devrait permettre à plus de 280 000 ménages de se loger dans l'ancien.
Toutefois, la FNAIM regrette le renforcement, pas à pas, de la fiscalité des plus-values immobilières. Si le régime d'exonération pour la résidence principale n'est pas concerné, pour les autres biens, la suppression de l'abattement de 10% par an à partir de la cinquième année de détention - qui permettra au Gouvernement de réaliser un gain de 2.2 milliards d'euros en 2012 - est de nature à décourager les investisseurs"
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La confédération nationale du logement souligne : "Augmenter le prix de certains produits de consommation ou picorer quelques recettes supplémentaires sur les plus-values immobilières, ce n'est pas cela qui restaurera la croissance ni l'équilibre des comptes publics. Plus grave, ce plan d'austérité prévoit de taxer davantage les conventions d'assurance, ce qui coûtera encore 1.2 milliard aux assurés. Pour la CNL, les conséquences vont être dramatiques. Une fois de plus, les familles sont les victimes d'une politique de régression sociale tournée vers la préservation des intérêts des plus fortunés".
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