L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES

Réforme de la fiscalité du patrimoine : ce qui va changer

Par Rouba Naaman
,
le 21 avril 2011
Objet de nombreux débats, le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été présenté le 13 avril dernier par François Baroin. Parmi les changements, outre un allègement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal, des aménagements pour les donations et les successions, sans que l'on ne puisse parler pour autant de bouleversement majeur.
Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine, tant attendu et tant débattu, a enfin été détaillé par le ministre du budget François Baroin, le 13 avril dernier. Et le soufflé est quelque peu retombé. Les grandes mesures annoncées en grande pompe laissent en fait place à des aménagements plus discrets - un "bricolage", même, aux dires de Jean-Luc Mélenchon. Explications.
La suite de l'article en pages suivantes.
Réforme de la fiscalité du patrimoine : ce qui va changer

Allègement de l'ISF

Allègement de l'ISF - impôts sur le revenu fiscalité déclaration
Allègement de l'ISF - impôts sur le revenu fiscalité déclaration © MAP
Après de nombreux mois de débat, le destin de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été fixé... et la disposition fiscale sauve sa peau. Maintenue, elle est seulement réaménagée, et ne concernera plus que les fortunes de 1,3 millions d'euros et plus, au lieu de 800.000 euros à l'heure actuelle.
Le calcul de l'ISF est également simplifié, avec deux tranches au lieu de six : les patrimoines de 1,3 à 3 millions d'euros seront taxés à 0,25%, et ceux de plus de 3 millions à 0,5%. Mais cette imposition s'applique à l'ensemble du patrimoine à partir du premier euro. Exit donc la franchise de 800.000 euros.

Exemple :

Monsieur Dupont possède un bien immobilier d'une valeur de 850.000 euros et un patrimoine financier de 650.000 euros. Son patrimoine total s'élève donc à 1,5 millions d'euros.
Avant la réforme, son ISF s'élève à 0,55% sur la tranche de son patrimoine comprise entre 800.000 et 1,3 millions d'euros, et à 0,75% à partir de 1,3 millions d'euros. Soit 4.250 euros.
Après la réforme, son ISF s'élève à 0,25% sur l'ensemble de son patrimoine. Soit 3.750 euros.
A partir de 1,4 millions d'euros, l'allègement prévu par le gouvernement est d'autant plus intéressant que le patrimoine est important. La disposition - qui devrait coûter tout de même un milliard d'euros à l'Etat - permettrait par ailleurs d'exonérer "quelque 500 000 ménages, actuellement redevables de l'ISF ou sur le point d'y entrer, en raison de la seule hausse des prix de l'immobilier" précise Bercy.
La suite de l'article en pages suivantes.
Allègement de l'ISF

Les professionnels presque rassurés

fiscalité Immobilier taxe d'habitation
fiscalité Immobilier taxe d'habitation © MAP
Du côté des professionnels de l'immobilier, la réaction est mitigée. "Nous avions tellement peur de ce qui allait être proposé, que nous sommes finalement satisfaits" explique René Pallincourt, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), interrogé par Maison à part. La profession militait pour une exonération totale de la résidence principale dans le calcul de l'ISF. "Nous sommes un peu déçus, mais c'est un moindre mal".
Un temps menacées de taxation, les plus-values immobilières sur les cessions de résidence principale seront finalement épargnées par la réforme, tout comme l'assurance-vie. Un choix stratégique en cette période pré-électorale, puisque l'assurance-vie est l'un des placements préférés des Français...
La suite de l'article en pages suivantes.
Les professionnels presque rassurés

Adieu le bouclier fiscal, bonjour l'"exit tax"

patrimoine
patrimoine © MD - Batiactu
La réforme entamée par le gouvernement ne se limite pas à un aménagement de l'ISF. Le bouclier fiscal, qui plafonne l'impôt à 50% des revenus, est supprimé, soit une économie de près de 700 millions d'euros à terme. Une décision saluée par les partis d'opposition, qui dénoncent cependant une réforme très superficielle par rapport à celle promise.
Deux nouvelles taxes concernent les expatriés. La première, baptisée "exit tax", concerne les plus-values mobilières réalisées par les exilés fiscaux, sur la cession de biens réalisée avant leur départ.
La deuxième est une taxation des non-résidents sur leurs résidences secondaires.
La France, première destination touristique au monde, sera-t-elle boudée par les riches amoureux de l'Hexagone ? La réponse dépendra avant tout du taux de la taxe. La disposition pourrait en tout cas limiter la spéculation alimentée par les étrangers dans les quartiers les plus huppés de la capitale.
La suite de l'article en pages suivantes.
Adieu le bouclier fiscal, bonjour l'"exit tax"

La fiscalité successorale touchée

immeuble neuf
immeuble neuf © MAP
"Chacun doit pouvoir transmettre le fruit de toute une vie de travail à ses enfants sans avoir à payer d'impôts". La promesse électorale du candidat Sarkozy prend du plomb dans l'aile avec le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine. L'une des grandes victimes de cette réforme est en effet la fiscalité de la succession.
Il est en effet question de relever de cinq points la taxation de deux dernières tranches du barème des successions : l'avant-dernière tranche (de 0,9 à 1,8 millions d'euros par part, compte tenu de l'abattement de 159.325 euros par part) passerait de 35 à 40%, et la dernière (plus d'1,8 millions d'euros par part) de 40 à 45%.
"Evidemment, certaines affaires ne se feront pas à cause de cette imposition très lourde"
regrette René Pallincourt, "mais cela concerne un nombre réduit de familles". Selon le Ministère, la disposition ne concerne en effet que les successions de plus de quatre millions d'euros, soit environ 2.000 héritages en ligne directe, et devrait faire économiser 220 millions d'euros à l'Etat.
La suite de l'article en pages suivantes.
La fiscalité successorale touchée

Coup dur pour les donations

Coup dur pour les donations - impôts sur le revenu fiscalité déclaration
Coup dur pour les donations - impôts sur le revenu fiscalité déclaration © MAP
Les avantages fiscaux sur les donations aux enfants sont également touchés. Le délai entre deux donations en franchise d'impôt (possibilité de donner 159.325 euros à chaque enfant) passera de six ans actuellement à dix ans, ce qui était déjà le cas avant 2007. A lui seul, cet allongement permettrait d'économiser pas moins de 450 millions d'euros.
La réforme prévoit par ailleurs la suppression de l'avantage fiscal accordé aux donateurs selon leur âge, à savoir 30% d'abattement pour les moins de 80 ans, et 50% pour les moins de 70 ans. "On va se trouver face à des personnes âgées qui n'ont jamais donné et qui souhaiteront le faire au plus vite" selon Barbara Thomas-David, membre de la Chambre des notaires de Paris et spécialiste du droit de la famille.
La suite de l'article en pages suivantes.
Coup dur pour les donations

Une minorité de Français concernés

location immobilier louer acheter
location immobilier louer acheter © MAP
"Ces dispositions dynamisaient le marché" explique René Pallincourt, mais selon lui, "la réforme en l'état n'est pas de nature à freiner le marché". En effet, les impôts sur les donations sont calculés après le fameux abattement de 159.325 euros. Or, selon le Ministère, seule une minorité de Français font des dons supérieurs à cette somme.
"Les gens font des donations pour réduire les droits de succession pour leurs enfants, quel que soit leur patrimoine" tempère Maître Thomas-David, "mais les dispositions ne décourageront pas la démarche". Exception faite, peut-être, des personnes les plus nanties. "Les très hauts patrimoines se tourneront sûrement vers des techniques fiscales plus complexes" ajoute la notaire.
La suite de l'article en pages suivantes.
Une minorité de Français concernés

La suite au mois de juin 2011

La suite au mois de juin 2011 - impôts sur le revenu fiscalité déclaration
La suite au mois de juin 2011 - impôts sur le revenu fiscalité déclaration © MAP
Reste à savoir si la réforme va rester en l'état. Le projet de François Baroin doit être présenté en Conseil des ministres le 11 mai, puis sera débattu à l'Assemblée national début juin, avant de passer devant les Sénateurs fin juin.
Si la réforme est effectivement validée, les modifications concernant la fiscalité successorale seront applicables dès cette année, tandis que la réforme de l'ISF ne sera d'actualité qu'à partir de septembre 2011.
La suite au mois de juin 2011
Nous vous recommandons

A l'occasion des Assises du logement en novembre dernier, les experts se sont relayés pour dresser un portrait-robot de nos habitations. Zoom sur le confort et la qualité de l'air intérieur.

 
Recevez gratuitement
La newsletter Maison à Part
L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
Vous pouvez vous désabonner en un clic