Passoires thermiques et interdiction de louer : Quels sont les cas d'exemption ?

Le décret fixant les critères de décence énergétique est paru au cœur de l'été. Il avait, au printemps, été mis en consultation, et vient, en application de la loi Climat et résilience, fixer dans l'ordre réglementaire l'interdiction progressive de louer les logements dont le DPE (diagnostic de performance énergétique) fait apparaître une consommation excessive d'énergie et/ou un bilan carbone trop lourd. Il rappelle ainsi que les logements ayant obtenu l'étiquette G seront considérés, au 1er janvier 2025, comme indécents en France métropolitaine. Ce sera le tour, en 2028, des logements à l'étiquette F, puis, en 2034, des logements notés E. Outre-mer, ces dates sont décalées : les logements notés G seront interdits à la location en 2028 et les logements F en 2031.

Cas où le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux

Le décret fixe également les cas permettant d'échapper à l'obligation de mettre en œuvre les travaux pour atteindre les critères minimaux de décence. Autrement dit, les cas où le juge ne peut ordonner la réalisation des travaux nécessaires. Il s'agit, d'une part, des cas où ces travaux "feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art". Il s'agit également des cas où l'autorité administrative compétente aurait refusé d'autoriser les travaux, à cause de modifications des parties extérieures incompatibles avec la protection patrimoniale de bâtiment ou les prescriptions des documents d'urbanisme. Le juge peut surseoir à statuer en attendant la réponse de l'autorité administrative. Il s'agit, enfin, des cas où le copropriétaire démontre n'avoir pas obtenu de l'assemblée générale de copropriété l'engagement des travaux nécessaires.

Mise en cohérence des règles de calcul des surfaces et des contrats types de location

Diverses mesures de mise en cohérence sont inclues dans le décret, telles que la règle de calcul de la surface des logements, qui inclura désormais les vérandas chauffées, conformément aux règles entourant le DPE, ou encore la formulation des contrats types de locations, qui mentionneront l'ensemble des niveaux de performance minimaux exigés à compter du 1er janvier 2025.