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Encadrement des loyers : un propriétaire bailleur sur deux dans l'illégalité

Par M.M
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le 25 octobre 2016
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Image prétexte © Vitaly Edush - iStock
Un peu plus d'un an après son instauration, la mesure encadrant les loyers parisiens laisse perplexe. Selon une récente étude menée par une association de consommateurs (CLCV), près d'un propriétaire bailleur sur deux loue encore trop cher. Et les abus se concentrent sur les studios meublés... loués principalement aux étudiants et aux jeunes.
"Près d'un propriétaire bailleur sur deux loue encore trop cher à Paris". C'est le constat qui ressort de l'enquête menée par l'association de consommateurs, Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). Un an après son instauration, la mesure phare de la loi Alur sur l'encadrement des loyers n'est pas appliquée de manière conforme sur l'ensemble des territoires concernés. A Paris, principal secteur visé par ce dispositif, le bilan est mitigé.

Les studios au cœur du malaise

La CLCV a examiné 800 petites annonces publiées sur huit sites Internet* : des locations nues et des meublées pour moitié publiées par des propriétaires bailleurs, pour moitié par des agences immobilières. Et le constat est là. Le taux de conformité varie selon le type de logement. "Ces abus se concentrent sur les petites surfaces et la fameuse chambre de bonne. 46 % des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12 % pour les quatre pièces", précise la CLCV.
En somme, "la pratique des bailleurs consistant à fixer un loyer abusivement élevé pour les petits logements perdure", constate l'association. Or ce sont principalement les jeunes et les étudiants qui en sont locataires, soit un public relativement fragile économiquement"
Enfin, la CLCV souligne également que les abus demeurent plus fréquents pour les meublés (54 % de conformité) que pour les logements nus (72 %.) Là encore, les jeunes ménages sont les plus touchés.
Au final, ce sont près de quatre loyers sur dix (toutes annonces confondues) qui ne sont pas conformes et excèdent en moyenne de 115 euros par mois, soit 1.385 euros à l'année.
Un loyer sur quatre illégal sur les sites des agences immobilières
Si cette pratique illégale est plus fréquente du côté des propriétaires bailleurs, moins au courant des lois parfois, les agences immobilières ne sont pas irréprochables sur le sujet. Même si, selon l'étude, "les trois quart des annonces passées par les professionnels respectent le loyer maximum autorisé par la loi".
On note en effet qu' "un loyer sur quatre reste illégal sur leurs sites Internet. Or ces dernières se doivent de refuser, tant d'un point de vue juridique que déontologique, toute demande émanant d'un propriétaire exigeant un loyer supérieur aux plafonds applicables", ne décolère pas l'association.
En réaction à cette polémique autour de l'encadrement des loyers parisiens, le groupe Orpi, qui compte quelque 1.200 agences immobilières en France, se défend et affirme : "poursuivre ses efforts pour atteindre le plus vite possible l'objectif de 100% d'annonces de location conformes à la loi."

Bientôt une action de la DGCCRF ?

La ministre du logement, Emanuelle Cosse, s'est exprimé à ce sujet, mardi, en réponse à cette étude. Elle indique qu'elle va demander la saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de faire respecter l'encadrement des loyers à Paris. Affaire à suivre...
* pap.fr, leboncoin.fr, fnaim.fr, century21.fr, seloger.com, orpi.com, foncia.com et nexity.fr.
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