Logement : que dit le décret du 29 juillet 2023 sur les critères de salubrité ?

Cet été, une polémique est née, entre l'exécutif et les associations de lutte contre le mal-logement, à propos d'un décret, publié ce 29 juillet 2023, "portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés", donc concernant les critères de décence des logements qui permettent notamment la location. Le directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, Manuel Domergue a notamment affirmé sur X (ex-Twitter) que ce décret aura pour effet de "rendre habitables des logements de moins de 2,20 mètres de hauteur sous plafond". De son côté le ministère du Logement, a répondu par un message à la presse, que ce décret n'avait pour objectif que de "codifier à un niveau national des règles de salubrité et d'hygiène qui sont actuellement fixées par les règles sanitaires des départements", précisant qu'il avait ainsi été pris "pour en finir avec des approches différentes dans lesquelles s'engouffraient certains propriétaires pour jouer sur le manque de lisibilité de la règle." Avant le décret du 29 juillet 2023, les règles étaient en effet définies par des règlements sanitaires départementaux (RSD), fixés par arrêtés préfectoraux et contrôlés par les maires. Le ministère a tenu également à préciser que "le décret ne permet en aucun cas de louer aujourd'hui des logements qui n'étaient pas habitables en raison de la hauteur sous plafond. Les règles relatives à la décence d'un logement ne sont aucunement modifiées - décret du 30 janvier 2002 en vigueur - et la rédaction retenue dans le décret sanitaire ne conduit pas à ce que des logements qui sont aujourd'hui décents sur le plan réglementaire soient considérés comme impropres à l'habitation. En résumé, le décret invoqué ne change rien à la situation actuelle, et réaffirme l'importance des 2,20m."

Que dit le décret du 29 juillet 2023 ?

D'où vient la polémique ? Dans son article 2, le décret du 29 juillet 2023 stipule que "les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation" tout en précisant que si les logements "respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent", ces derniers sont déclarés salubres. Ce fameux article 4 du décret du 30 janvier 2002, précise quant à lui qu'un logement est déclaré comme décent, s'il dispose d'au moins "une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à neuf mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes". Dans les faits, cela correspond à 11,11 m² pour 1,80 mètre de hauteur sous plafond ou 10 m² pour 2 mètres ; la limite de 1,80 mètre minimum étant fixée par le décret. Ainsi, le décret du 29 juillet 2023 ne change rien à la situation actuelle puisqu'il ne permet pas la mise en location de nouveaux logements plus bas de plafond qu'auparavant. La location des biens avec moins de 2,20 mètres était, comme on vient de le voir, déjà possible, mais seulement sous les conditions spécifiques rappelées ci-dessus. Consulter le décret du 29 juillet 2023 sur le site de Légifrance. Pour en savoir plus sur ce texte, consulter l'analyse de l'Agence nationale pour l'information sur le logement.