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Les diagnostiqueurs immobiliers dans le collimateur de la répression des fraudes

Par G.N.
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le 27 août 2014
diagnostics immobiliers- Une dossier
diagnostics immobiliers- Une dossier © Roland Letscher-Fotolia.com
Tarification opaque, anomalies de facturation, absence de documents... un rapport de la DGCCRF égratigne les diagnostiqueurs immobiliers. Une majorité d'établissements visités présentait des défauts dans l'offre commerciale. Explications.
L'activité des diagnostiqueurs immobiliers a été scrutée par la DGCCRF, et les résultats sont mitigés. Les 269 établissements audités font l'objet de nombreuses critiques : les trois-quarts d'entre eux (207) ont reçu un avertissement, et un sur sept à même fait l'objet d'une injonction. L'enquête a même mené à l'établissement de sept intentions de procès-verbaux et à trois dossiers contentieux. Des pratiques commerciales douteuses sont principalement mises en avant.

Des tarifs opaques

La DGCCRF explique : "Si, le plus souvent, les diagnostiqueurs tiennent à disposition de leur clientèle des fiches tarifaires détaillées, ces tarifs restent toutefois complexes, voire difficilement compréhensibles. Ils intègrent, en effet, de nombreux critères de détermination des prix liés à la nature de la transaction, à la taille, au type et à la date de construction du logement". Aussi, 38 avertissements et 6 injonctions ont été adressés à des professionnels du diagnostic immobilier pour défaut d'information générale sur les prix et les conditions de vente ou sur les barèmes. Les anomalies de facturation (absence de mentions obligatoires, présence de mentions inutiles, non remise de note) ont entraîné l'envoi de 100 avertissements et 14 injonctions. Le contrôle des sites Internet a également débouché sur un certain nombre d'avertissements pour non-conformité à la loi sur la confiance dans l'économie numérique du mois de juin 2004 en raison d'offres mensongères (diagnostics faussement gratuits ou déclaration abusive de détention d'agences). Concernant la vente à distance et le démarchage, 19 diagnostiqueurs ont été avertis et 12 ciblés par des injonctions.
Du côté de la formation initiale et continue (avec une re-certification tous les 5 ans), les professionnels ont davantage répondu aux attentes de la DGCCRF. "Les enquêteurs ont noté que ces derniers se sont conformés à ces obligations, même s'ils en déplorent le coût élevé", précise la note de synthèse. Quelques cas litigieux ont été signalés dont des modifications frauduleuses de certificats de compétence ou de poursuite de l'activité malgré une suspension des certifications depuis plusieurs années. La direction de la concurrence souligne que le site Internet de l'Ademe permet aux particuliers de vérifier les aptitudes de tout diagnostiqueur. Dans près de 15 % des cas, les professionnels ne délivrent pas d'attestation sur l'honneur au consommateur, contrairement à ce que demande le décret du 11 octobre 2010. En revanche, la totalité des établissements audités aurait bien souscrit une assurance de responsabilité civile.

Recul des mauvaises pratiques de commissionnement

Autre point positif relevé par la DGCCRF, la diminution de la pratique du versement de commissions par les diagnostiqueurs aux agences immobilières : "Un grand nombre de diagnostiqueurs déclarent ainsi ne pas entretenir de partenariat (...) car ils ne peuvent pas les rémunérer compte tenu de la diminution de leur chiffre d'affaires". Des pratiques de référencement ou de conventionnement par des réseaux d'agences (tarifs préférentiels) sembleraient se cantonner "à la marge".
Contacté, Claude Pascal, le président de la chambre des diagnostiqueurs à la Fnaim, nous explique : "Nous souhaitons que la profession et le service évoluent. L'objectif est d'avoir un diagnostic intégré dans l'audit du bâtiment et qui rende service". Le responsable, qui n'a pas encore pris connaissance des données précises contenues dans la note de la DGCCRF, s'étonne de la proportion d'établissements ayant reçu un avertissement : "Quels critères ont été appliqués ? Comment a été faite cette étude ? L'échantillon est-il suffisamment représentatif ? Je ne crois pas que notre profession soit plus mauvaise que les assureurs ou les banquiers par exemple". Claude Pascal, qui insiste sur le professionnalisme de ses pairs, poursuit : "Il y a parfois une incompréhension du public sur certaines données. Le DPE notamment n'est pas un audit énergétique. Il faut donc savoir juger les choses par rapport à la réalité des données. Et il faut que les consommateurs disposent d'une juste vision des choses. Il est inutile de les affoler en leur donnant trop d'informations". Evoquant notamment les problèmes de facturation opaque, il conclut : "En analysant des factures de tous les professionnels, il y a aura toujours des irrégularités".

Des dérives déjà soulignées

Ce n'est pourtant pas la première fois que les diagnostiqueurs sont pointés du doigt. Cette enquête fait écho à celle publiée par le magazine 60 millions de consommateurs au mois de juillet dernier qui égratignait déjà les professionnels du DPE. La revue concluait, sur la base d'un comparatif des prestations sur un échantillon de cinq logements différents à évaluer, à un manque global de compétences des diagnostiqueurs et à une trop grande disparité des prestations. Rappelons que, selon l'article L. 271-4 du code de la Construction et de l'habitation, bailleurs et vendeurs d'immeuble à l'usage d'habitation sont tenus de faire établir un dossier de diagnostic technique destiné à informer objectivement le locataire ou l'acquéreur sur les risques inhérents au bien vendu et susceptibles d'attenter à la santé, à la pérennité de l'ouvrage ou aux principes du développement durable.
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