g Logement et fiscalité : que nous réserve 2011 ?
 

    Logement et fiscalité : que nous réserve 2011 ?

    Publié le 29 septembre 2010
    La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté son projet de loi des finances pour l'année prochaine. Entre coups de rabot et augmentation des prélèvements, le budget 2011 bascule du côté de l'austérité. Baisse des crédits d'impôts verts, dont le photovoltaïque dès mercredi, arrivée du PTZ+... Quelle fiscalité pour 2011 ? Détails des mesures prévues.
    Si le gouvernement se refuse toujours à prononcer le mot de rigueur, il ne fait aucun doute que le budget 2011 signe le retour de l'austérité. Oscillant entre coups de rabot et maîtrise des dépenses, le projet de loi des finances 2011 vise à réduire le déficit public. Au programme : hausses d'impôts ciblées notamment sur les complémentaires santé, les factures des "box Internet", ou encore l'immobilier. Sans oublier les restrictions des mesures en faveur du développement durable.
    borloo
    borloo © ministère du Développement durable
     Le ministre de l'Ecologie a d'ailleurs évoqué un budget "construit dans un esprit de responsabilité" autour de trois axes. Tout d'abord, les économies sur le coût des niches fiscales : "On s'est beaucoup ému, dans la presse, de la baisse de 10% des crédits d'impôts 'verts'. J'assume tout à fait cette baisse", a déclaré Jean-Louis Borloo. Ce dernier prévoit aussi des réductions d'effectifs s'appuyant sur une modernisation de l'action et une réorientation des activités sur les priorités du Grenelle de l'environnement. Ainsi, ce sont 1.287 emplois qui ne seront pas remplacés en 2011. Enfin, le budget du Développement durable mise sur la maîtrise des dépenses avec une stabilité des moyens : "Ce résultat recouvre à l'intérieur une baisse de 2% des crédits budgétaires compensée par une légère progression des ressources extrabudgétaires", indique le ministre.
    Fond de chaleur, Ademe , PTZ+...
    Cependant, dans ce contexte économique tendu, certains postes, dont celui lié à l'urbanisme durable, conservent leur part budgétaire. D'autres sont même plus dotés que prévus : c'est le cas du fonds de chaleur qui devrait bénéficier de plus de 1,2 milliard d'euros d'ici à 2013 alors que seul un milliard d'euros était au programme. Même constat pour l'Ademe qui devait recevoir 400 millions d'euros pour promouvoir la gestion et la revalorisation des déchets et qui finalement profitera d'une enveloppe de 700 millions d'ici à 2013. Enfin, Jean Louis Borloo a tenu à aborder le volet social en soulignant un effort supplémentaire de 90 millions d'euros dans le chantier de modernisation du dispositif d'hébergement d'urgence et d'accès au logement des personnes sans domicile. Côté accession, le ministre s'est félicité de certaines avancées : "Pour moi, nous avons réussi le pari d'intégrer le social et l'écologie dans cette politique majeure de l'accession : le nouveau PTZ + permet non seulement de mieux cibler l'aide sur les ménages qui en ont besoin mais également de donner une incitation à investir dans la performance énergétique". Ce nouveau produit devrait même prendre plus d'ampleur avec un nombre de bénéficiaires atteignant 380.000 au lieu de 200.000 à 250.000 actuellement et un coût pris en charge par l'Etat passant de 1,2 à 2,6 milliards d'euros par an.

    Certains dispositifs immobiliers chahutés

    En contrepartie, le Pass Foncier, qui permet d'acquérir un logement avant le terrain, ainsi que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers, vont être supprimés. Enfin, le dispositif 'Scellier' qui offre la possibilité d'avoir une réduction d'impôt ans sur le prix d'achat d'un logement neuf BBC (bâtiment basse consommation), à condition qu'il soit loué, va voir son taux chuter de 25 à 22%.

    La question du crédit d'impôt du photovoltaïque

    Fin du suspense... Cette fois, c'est fait ! Le crédit d'impôt accordé aux ménages pour l'achat de panneaux solaires diminue de 50% et ce, dès mercredi. L'objectif de cette mesure est de limiter le coût pour l'Etat du fort développement de l'énergie solaire. Cependant, les personnes "qui peuvent justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise avant cette date" continueront à bénéficier du dispositif. A noter que les objectifs de développement sont de 5.400 MW en 2020. 850 MW ont été installés en 2010 et 3.000 MW de projets en attente.
    Pour connaître les changements fiscaux concernant l'habitat, prévus par le Gouvernement si le budget est voté, cliquez sur suivant.
    Logement et fiscalité : que nous réserve 2011 ?

    Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales : quels sont les avantages concernés ?

    Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales : quels sont les avantages concernés ? - Christine Lagarde et François Baroin
    Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales : quels sont les avantages concernés ? - Christine Lagarde et François Baroin © le 29 septembre 2010 - Minefe DR
    "Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s'est engagé à diminuer le coût des dépenses fiscales. Afin d'atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de réduire d'un pourcentage identique chacun des avantages fiscaux retenus dans le champ d'application du nouveau dispositif", explique le Ministère des Finances. Il est précisé que "Le gain correspondant à cette mesure est évalué à 430 millions d'euros."
    Avantages fiscaux concernés : Réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ de l'actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu.

    Réductions d'impôt :

    - Réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (tourisme)
    - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers
    - Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
    - Réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
    - Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP
    - Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA
    - Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
    - Réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt "Malraux")
    - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE
    - Réduction d'impôt au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
    - Réduction d'impôt accordée au titre de l'investissement immobilier locatif neuf ("réduction d'impôt Scellier")
    - Réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt "LMNP")
    - Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)

    Crédits d'impôt

    - Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie
    - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
    - Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
    Exceptions : l'aide fiscale (réduction ou crédit d'impôt) pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants, l'investissement locatif dans le logement social outre-mer. Toutes ces niches sont maintenues en l'état.
    NB : "Afin de garantir le montant des financements des investissements outre-mer, le taux légal de rétrocession de la réduction d'impôt à l'exploitant ultramarin serait relevé, selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l'investisseur supporte les effets de la diminution de l'avantage fiscal."
    Entrée en vigueur prévue : Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. "Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure. Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l'acquisition de la résidence principale pour les intérêts d'emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs)."
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    Coup de rabot de 10% sur les niches fiscales : quels sont les avantages concernés ?

    Photovoltaïque : Le taux de crédit d'impôt diminué de moitié dès mercredi

    Le Gouvernement prévoit "un aménagement des dispositifs fiscaux d'aide à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque". Concrètement, le taux de crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil est diminué de moitié, passant donc à 25%. Et ce, à compter du 29 septembre 2010.
    NB : les décisions déjà engagées avant le 29 septembre (acceptation d'un devis, versement d'un acompte) ne sont pas concernées par cette baisse.
    Justification : "La diminution du taux du crédit d'impôt applicable à ces systèmes maintient pour les filières de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables un niveau élevé d'incitation, qui se cumule à l'éco-prêt à taux zéro, au taux réduit de TVA ainsi qu'au tarif avantageux de rachat de l'électricité par EDF." La réduction du crédit d'impôt procurerait un gain de 150 millions d'euros dès 2011.
    NB : Il est proposé d'exclure du crédit d'impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, "afin de ne plus subventionner des éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale."
    - Exclusion du champ d'application des dispositifs d'aide fiscale aux investissements outre-mer les investissements réalisés dans des installations de production d'électricité photovoltaïque
    - Exclusion du champ d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des souscriptions au capital des PME, des investissements réalisés au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque.
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    Photovoltaïque : Le taux de crédit d'impôt diminué de moitié dès mercredi

    Modification de la TVA des offres triple play

    Le Gouvernement prévoit une "modification du régime de TVA applicable aux offres composites ('triple play') et l'aménagement des modalités de détermination de l'assiette de la taxe sur les services de télévision"
    Le taux réduit à 5,5% ne serait plus applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l'accessoire compris dans une offre unique d'accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).
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    Modification de la TVA des offres triple play

    Création d'un Prêt à taux zéro renforcé : le PTZ+

    "Afin d'améliorer l'efficacité des aides pour l'accession à la propriété et atteindre l'objectif d'augmentation de la part de ménages propriétaires en France de leur résidence principale, il est proposé de créer un dispositif unique, en remplacement des différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)."
    Le PTZ+, à caractère universel, serait délivré à l'ensemble des primo-accédants pour l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale. Le montant de l'aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère neuf ou ancien et de sa performance énergétique.
    Le montant détaillé des aides est disponible sur le site du ministère du développement durable.
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    Création d'un Prêt à taux zéro renforcé : le PTZ+
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