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Maisons individuelles : une Commission de médiation pour régler les litiges entre constructeurs et clients

Par C.L.
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le 31 mars 2014
maison
maison © CL-Batiactu
A l'initiative de la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC), une instance de médiation a été créée pour traiter les litiges entre les professionnels et leurs clients. Objectif : désencombrer les salles d'audience des tribunaux et régler à l'amiable ce qui peut l'être. Explications.
Facilité, rapidité, gratuité et transparence : voilà ce que promet la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FCC), qui est à l'origine de la création de la Commission de médiation pour traiter les litiges entre les constructeurs et leurs clients.
"C'est une commission indépendante, qui n'est pas réservée qu'à nos adhérents, même si la FFC en est l'initiatrice", insiste d'emblée une porte-parole de la fédération. En effet, elle sera en charge des litiges dans le cadre du contrat de construction (CCMI) et hors CCMI. "D'ailleurs, c'est surtout pour ces derniers que l'idée de la Commission a été lancée. Nous nous battons depuis 20 ans pour que soit appliqué le CCMI et nous n'oublions pas que 48% des maisons individuelles sont construites en dehors du CCMI régi par la loi du 19 décembre 1990 !", nous rappelle la représentante de la FFC.

Une tendance qui se confirme

Les litiges les plus courants portent sur les relations contractuelles, qui peuvent se révéler tendues plus précisément durant les travaux ou à leur réception. "En tout cas, avant la livraison !", souligne la FFC. Si la fédération n'a pas de chiffres probants sur le nombre de litiges chaque année, elle flaire là plutôt une tendance qui tend à s'accroître. De même, constate-t-elle, il est certain que les litiges sont déclarés bien souvent à l'initiative du maître d'ouvrage. "Cependant, ce sont des litiges qui peuvent être réglés hors tribunaux, et c'est bien là le rôle de la Commission, qui aura un délai maximum de 6 mois pour résoudre les affaires", ajoute la porte-parole.
La commission est composée de deux représentants des consommateurs, deux représentants des professionnels (constructeurs) et d'un président en la personne de Jean-Pierre Pizzio, professeur émérite à l'Université de Bourgogne, spécialiste en droit des contrats, droit communautaire et droits de la consommation et de la concurrence. "Elle se réunira une fois tous les deux mois, ou plus selon les besoins. Et chaque année, elle publiera un bilan qui informera, en toute transparence, du nombre de dossiers présentés et de litiges réglés", conclut la représentante de la FFC.
La charte et le formulaire de saisine sont disponibles sur www.ffcmi.com
Maisons individuelles : une Commission de médiation pour régler les litiges entre constructeurs et clients
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