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31 octobre 2011, 21h : début de la trêve hivernale

Par P.P.
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le 2 novembre 2011
Depuis le 31 octobre 21h, les expulsions locatives sont suspendues le temps d'une trêve hivernale, jusqu'au 15 mars 2012. L'occasion de s'intéresser sur la prévention du contentieux locatif, alors qu'il n'est pas question pour le gouvernement d'un moratoire total des expulsions le temps de la crise. Dans ce cadre, une étude de l'Anil apporte un éclairage intéressant sur les profils des locataires et des bailleurs confrontés à l'impayé.
Un répit, obtenu de haute lutte en 1954 par l'abbé Pierre, comme le rappelle l'association Droit au logement (DAL) : la trêve hivernale des expulsions locatives (article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation) a commencé ce 31 octobre à 21h. A noter que si les personnes sous le coup d'un contentieux locatif sont entrées illégalement dans les locaux (squats), cette suspension ne s'applique pas. De même lorsqu'un relogement décent est prévu pour le locataire et sa famille ou, si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.

La prévention plutôt que le moratoire

Pour les associations, cette période est aussi l'occasion de rappeler la grande détresse de milliers de locataires qui, menacés d'expulsions, n'ont pas de solutions de relogement. Et ils seraient de plus en plus nombreux dans ce cas, du fait de la crise actuelle. "La cherté du logement, causée par la flambée de l'immobilier et des loyers, nourrissent la hausse des expulsions locatives, pour impayés de loyer, pour congé vente par essence à caractère spéculatif, ou pour occupation sans titre conséquence de l'aggravation de la crise du logement", dénonce ainsi le DAL. Et de demander, comme la Fondation Abbé Pierre, un moratoire des expulsions. Une solution qui n'est pas la bonne, pour le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu qui, répondant à nos confrères de l'AFP, se dit "fondamentalement contre un moratoire des expulsions" qui pourrait "déresponsabiliser" les locataires et faire peur aux propriétaires qui ne mettraient plus leurs biens en locations.
Le secrétaire d'Etat entend ainsi toujours privilégier la voie de la prévention des impayés de loyers et ce, "le plus tôt possible". Parmi les mécanismes existants en ce sens, le numéro vert SOS Impayés de loyers, le 0805.160.075 fonctionne bien selon Benoist Apparu ; en revanche, déclare-t-il, le résultat est plus "mitigé" pour les commissions départementales de prévention des expulsions.
Parmi les autres outils de prévention, on peut citer la garantie des risques locatifs qui essaie tant bien que mal, sous sa nouvelle mouture, de s'étendre. Sans oublier les intitiatives des associations comme la plateforme téléphonique "Allo prévention expulsion" de la Fondation Abbé Pierre (Numéro Azur : 0810.001.505).
Sur ce sujet de la prévention notamment, l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) publie en ce mois d'octobre une très intéressante enquête intitulée "Préventions des expulsions - Locataires et Bailleurs face à l'impayé", menée par Béatrice Herbert. Premier atout de cette étude : apporter un éclairage sur le profil des bailleurs et des locataires confrontés à des difficultés.

Suite de l'article en page suivante.

Quid des chiffres 2010 ?

A noter qu'aucun chiffre sur les expulsions 2010 n'est pour l'instant disponible, ce que dénoncent les associations comme le DAL, qui y voit un moyen de masquer une hausse et faire croire à la stabilisation des chiffres. Selon l'association, "Les jugements d'expulsion ont augmenté de 50 % depuis 15 ans, et les expulsions forcées avec intervention de la police ont doublé". Benoist Apparu de son côté, ne croit pas qu'"il y aura augmentation significative du nombre d'expulsions effectives". Chaque année en moyenne, selon les chiffres qu'il a déclarés à l'AFP, le nombre de décisions de justice est "autour de 100.000 à 110.000" et celui des d'expulsions par la force publique "autour de 10.000". Ce qui l'amène à s'interroger sur cet écart : "Ce qui nous manque aujourd'hui, que j'ai demandé et que j'espère avoir en mars, c'est une étude pour voir comment on passe de 100.000 à 10.000, que deviennent les 90.000, est-ce qu'ils partent, où est-ce qu'ils vont?" se demande-t-il.
31 octobre 2011, 21h : début de la trêve hivernale

Enquête de l'Anil sur les locataires et les bailleurs face à l'impayé

A noter sur ce sujet de la prévention, la publication par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) en ce mois d'octobre d'une très intéressante enquête intitulée "Préventions des expulsions - Locataires et Bailleurs face à l'impayé", menée par Béatrice Herbert.
Premier atout de cette étude : apporter un éclairage sur le profil des bailleurs et des locataires confrontés à des difficultés. L'on apprend ainsi par exemple, que les principaux types de locataires touchés sont, en forte proportion, des "personnes seules et des ménages avec enfants, tout particulièrement de familles monoparentales et de familles nombreuses" et qui "se caractérisent par la faiblesse de leurs ressources". "Dans 70 % des cas, ajoute l'étude, l'impayé locatif fait suite à une baisse des ressources, elle-même liée à un événement imprévu, tel que chômage, divorce, séparation, accident ou maladie, voire passage à la retraite ; s'y ajoutent 10 % de cas de surendettement dont l'origine peut, elle-même, être liée à une baisse des ressources".
L'étude dévoile également des pistes de réflexion quant à une meilleure prévention de l'impayé. Vers les bailleurs, l'Anil préconise ainsi notamment de mieux les informer des dispositifs existants (type garantie des risques locatifs) mais aussi sur l'importance de renforcer le contact avec leurs locataires - "(...) c'est à certains égards une des surprises de l'enquête, un bailleur sur deux ne dispose pas d'informations sur son locataire, alors même que dans neuf cas sur dix les bailleurs enquêtés gèrent eux-mêmes leur bien, sans recourir aux services d'une agence immobilière ou d'un notaire" observe l'étude. Autre information, la nécessité d'une meilleure appréhension de la situation des locataires en défaut de paiement. Et de préconiser ainsi par exemple, "le traitement concomitant de l'impayé locatif et du surendettement" qui "paraît bien être un point clé de la prévention de l'expulsion."
Voir l'étude en ligne
Enquête de l'Anil sur les locataires et les bailleurs face à l'impayé
 
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