L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES

Logement étudiant : le scandale des clauses abusives

Par avec afp
,
le 30 août 2010
Immobilier immeuble vendre louer diagnostics
Immobilier immeuble vendre louer diagnostics © Photo d'illustration - MC
Peu informés sur leurs droits en tant que locataires, les étudiants cherchant une chambre ou un studio meublé sont souvent victimes de clauses abusives et de pratiques interdites de la part des bailleurs et agences immobilières : c'est ce que révèle le rapport intitulé "Constatations de l'enquête meublé étudiant", publié par la DGCCRF. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à la Consommation, a indiqué que les contrôles seraient renforcés à l'approche de la rentrée.
A quelques semaines de la rentrée universitaire, des milliers d'étudiants sont à la recherche d'un logement et la pénurie engendre de nombreux abus de la part des bailleurs. C'est ce que souligne un rapport publié par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dont les résultats ont été diffusés par le quotidien Le Parisien, le 30 août. L'enquête, réalisée au cours du second semestre 2009, porte sur les offres commerciales de 1.200 agences dans 19 villes étudiantes de France. Il ressort du rapport, intitulé "Constatations de l'enquête meublé étudiant" que "pas un seul contrat ne contient pas au moins une anomalie", indique un agent de le DGCCRF, cité par le quotidien.

Des clauses abusives et répréhensibles

Le rapport pointe en effet du doigt de nombreuses clauses illicites et abusives, telles que celle excluant la responsabilité du bailleur en cas de défaut d'entretien du logement, la non-répartition des charges entre bailleur et locataire, ou encore des clauses empêchant le locataire d'héberger des amis, ce que le propriétaire ne peut imposer. Et alors que certaines agences immobilières ont été épinglées pour publicité mensongère ou défaut d'affichage, d'autres continuent à réclamer un chèque de réservation, alors que cette pratique est interdite depuis... 1989 ! Des pratiques d'autant plus répréhensibles que les bailleurs profitent du fait que les étudiants sont souvent moins au courant de leurs droits en matière de logement que leurs aînés.
Face à ces abus, des recours sont pourtant possibles comme d'obtenir l'annulation du contrat de bail devant les tribunaux ainsi que des dommages et intérêts ou encore, la saisine de la commission de conciliation au niveau préfectoral, comme enfin, s'il s'agit de bailleurs professionnels, la saisine de la DGCCRF pour dénoncer les abus.
Interrogé par le quotidien sur les résultats du rapport de la DGCCRF, Hervé Novelli estime que la multiplication de ces clauses abusives est "insupportable". Le secrétaire d'Etat à la consommation affirme avoir ""lancé pour la rentrée une vague de contrôles renforcés" et n'exclut pas de "réfléchir à des sanctions administratives". L'association de consommateur CLCV a, de son côté, enjoint le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu de reprendre le rapport élaboré sur le sujet, il y a deux ans, par un groupe de travail mis en place à l'époque par Christine Boutin, comportant des associations de locataires et des représentants des bailleurs. Ce dernier préconisait déjà des améliorations à apporter au régime des locations meublées.

De nouveaux logements pour les étudiants

La diffusion de ce rapport intervient le jour de l'inauguration par la ministre de l'éducation, Valérie Pécresse, au Havre d'une nouvelle résidence universitaire, dont la particularité est d'être construite à partir de conteneurs. Pour la ministre, en matière de logement étudiant, "il faut faire preuve d'imagination." Prenant exemple sur le Havre, elle a déclaré que cette solution "moins chère" tout en étant "très confortable", était "une des pistes" pour pallier les carences en matière de logement étudiant en France. De même a-t-elle évoqué d'autres solutions modulaires, comme des chalets en bois, des cabines de bateaux, ainsi que la transformation de casernes cédées par le ministère de la Défense. Et d'ajouter, des propos recueillis par l'AFP, que 5.000 chambres avaient été construites en 2010 et près de 9.000 réhabilitées, en ajoutant que "pour la première fois" les objectifs du plan Anciaux (du nom du député UMP de Saône-et-Loire Jean-François Anciaux)- préconisant 5.000 constructions et 7.000 réhabilitations par an sur la période 2004-14 - avaient été atteints.
Pour l'Unef, principal syndicat étudiant, les déclarations de la ministre ne sont que "des annonces en trompe-l'œil". Parmi les 13.461 chambres, "seule une partie d'entres-elles sont disponibles dès cette rentrée universitaire. En effet, la ministre prend en compte dans ces chiffres l'ensemble des projets de nouvelles constructions, y compris ceux encore en cours, voire à peine débutés", a-t-il dit. Il faudrait ainsi pour le syndicat "8.462 nouvelles chambres" et "9.133 réhabilitées" en cette rentrée. "Faire vivre les étudiants dans des conteneurs ou avec leurs grands-parents ne réglera pas la question du logement sur le long terme", dénonce-t-il.
Pour le syndicat Fage, réputé proche de la sensibilité gouvernementale, l'on se félicite à l'inverse de ce que les engagements du Plan Anciaux aient été tenus. "Pour autant, précise-t-il, le retard accumulé durant les années précédentes, de l'ordre de 9.000 rénovations et 15.000 constructions non effectuées entre 2004 et 2010, appelle à la montée en puissance du dispositif pour atteindre les objectifs finaux", rappelle l'organisation.

Des initiatives à suivre

La région Midi-Pyrénées a annoncé de 30 août qu'elle avait accepté de se porter garante pour les étudiants qui cherchent un logement, mais qui souffriraient de l'absence de personne qui les soutiennent. Cette garantie pourrait couvrir l'étudiant pendant dix mois maximum, soit une année universitaire, et pour des loyers inférieurs ou égaux à 500€ pour un étudiant seul et 650 € pour une colocation. Le conseil régional, par la voix de son président, a toutefois précisé que la région ne se portait pas, à proprement parlé caution, mais qu'elle n'interviendrait qu'en cas de défaut de paiement.
D'autre part, faut-il le rappeler pour les bailleurs manquant de confiance, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) nouvelle formule, peut également être une bonne solution, plutôt que de lui préférer des abus dans le contrat de location.
Logement étudiant : le scandale des clauses abusives
Nous vous recommandons

Transformée du sol au plafond, cette petite maison bretonne a complètement changé de visage. Modernisée, agrandie par deux extensions et entièrement repensée, elle affiche désormais un profil contemporain, où ses propriétaires profitent d'une vue dégagée sur la mer

 
Recevez gratuitement
La newsletter Maison à Part
L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
Vous pouvez vous désabonner en un clic