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Loi sur le logement : les mesures votées

Par M.D.
,
le 6 février 2009
La loi sur le Logement sera bientôt bouclée. Après la fin de l'examen du projet de loi ce lundi, elle devrait être votée solennellement mardi à l'Assemblée nationale. Il restait vendredi 342 amendements et 19 articles à examiner pour entériner la loi portée par la ministre du Logement, Christine Boutin. Voici quelques-unes des dernières mesures votées jusqu'ici.
Le délai d'expulsion réduit à un an
C'est l'un des textes qui a suscité le plus de débats dans l'hémicycle. Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés de la majorité ont voté la réduction du délai pour exécuter les procédures d'expulsions locatives, rejetant les amendements de suppression de cette disposition qui avaient été présentés par le PS, le PCF et les Verts. Le délai maximal de sursis à l'exécution d'un ajustement d'expulsion qui peut être accordé par un juge passe donc de trois à un an.
Le socialiste François Pupponi, maire de Sarcelles (Val-d'Oise) a estimé que cette disposition était "catastrophique pour certaines familles dans la situation de crise actuelle". Christine Boutin a indiqué que certains "propriétaires modestes se retrouvaient dans des situations économiques très délicates parce que leurs loyers n'étaient plus payés depuis plusieurs mois".

La "maison à 15 euros", les appartements aussi

Le dispositif du "Pass foncier", plus connu sous le nom de "maison à 15 euros par jour", a été étendu aux appartements. Déjà en vigueur pour la maison individuelle, il permet de contracter deux prêts successifs pour le bâti et le terrain, et de ne commencer le remboursement du terrain qu'une fois terminé celui du bâti. Ce système est rendu possible par le 1% logement, qui "porte" le terrain jusqu'à la fin du remboursement du premier emprunt.
En outre, les députés ont élargi à l'ensemble des maisons individuelles la TVA à 5,5%, alors que celle-ci n'était jusqu'ici applicable que pour les maisons situées en dehors des lotissements.
Cependant, le président UMP de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier, a retiré sa disposition qui visait à généraliser le taux réduit de TVA à 5,5% à l'ensemble de l'accession sociale à la propriété. Cet avantage reste donc limité aux opérations situées en zone de rénovation urbaine ou dans un périmètre de 500 mètres autour de ces quartiers.

L'accession sociale à la propriété élargie

Autre mesure concernant l'accession à la propriété, les députés ont voté celle visant à mettre au niveau du Prêt à taux zéro (PTZ) le plafond de ressources pour accéder au Prêt social location-accession (PSLA). Ce prêt s'adresse aux ménages ne cumulant pas un apport personnel assez important pour devenir propriétaires. Avec cette mesure, Christine Boutin veut relever le nombre de ménages pouvant prétendre à l'accession sociale à la propriété. Elle a aussi annoncé que "le cumul du prêt à taux zéro et du prêt social location-accession sera désormais possible".
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Loi sur le logement : les mesures votées

(suite) Mise en accessibilité, préemption, niche fiscale

immeuble
immeuble © MD - Batiactu
Dérogation au PLU pour les travaux de mise en accessibilité
Les maires peuvent désormais déroger aux dispositions du PLU (Plan local d'urbanisme) lors de la délivrance d'un permis de construire, lorsque les travaux demandés sont nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées. Le maire devra demander l'avis de la commission d'accessibilité, afin de vérifier le caractère indispensable de cette dérogation.
Cette mesure avait été voulue par Christine Boutin après qu'une famille du Nord a été poursuivie par ses voisins pour avoir dépassé le nombre de mètres carrés autorisés lors des travaux entrepris pour aménager la chambre de leur fille handicapée.
Préemption en cas de non respect de la loi SRU
Dans les villes ne respectant pas l'article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU) obligeant aux communes de plus de 3.500 habitants un quota minimum de 20% de logements sociaux, les Préfets auront droit de préemption. Christine Boutin affirme ainsi vouloir montrer sa "volonté de faire appliquer l'article 55 avec fermeté".
En revanche, l'Assemblée a rejeté un amendement socialiste qui voulait obliger les communes à éditer chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption mis en œuvre pour accroître leur parc social. Celui-ci aurait permis, selon l'opposition, d'établir si les communes arguant qu'elles n'ont pas assez de terrain pour construire du logement social sont "réellement de bonne foi".

Niche fiscale pour les quartiers dégradés

"Mobiliser l'investissement privé" dans les quartiers anciens dégradés "en accompagnement" de l'investissement public dans les quartiers anciens dégradés : tel est l'objet de l'amendement UMP adopté mercredi, créant un avantage fiscal pour ces démarches. Cette mesure, limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2015, vise à "attirer des capitaux privés par des avantages fiscaux" vers des opérations d'investissement qui "n'apparaissent pas immédiatement rentables dans les quartiers dont le marché se désintéresse", a indiqué Valérie Boyer (UMP), qui défendait cette disposition.
(suite) Mise en accessibilité, préemption, niche fiscale
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