Prêt aux malades facilité : l'avenant à la convention Aeras bientôt finalisé

questionnaire assurance emprunteur © Photo d'illustration prétexte/MC

La ministre de la santé Roselyne Bachelot a confirmé dans un entretien au quotidien La Tribune ce jeudi, que l'avenant à la convention Aeras (s'assurer, emprunter en risque aggravé de santé), en négociations depuis plusieurs mois, est en passe d'être finalisé. Elle en espère la signature fin novembre. Détails.

Un pas est en passe d'être franchi concernant la convention Aeras ("s'assurer, emprunter en risque aggravé de santé"). Alors que depuis de nombreux mois, des négociations étaient en cours afin d'améliorer ce dispositif permettant aux malades de pouvoir avoir accès à l'emprunt et l'assurance dans de meilleures conditions, il semblerait que l'avenant à la convention passée entre les banques, assurances, associations de malades et Etat soit bientôt finalisé. "Nous espérons une conclusion de l'avenant fin novembre". La ministre de la santé est claire sur ce point : "Il faut qu'au premier semestre 2011, on ait nettoyé tout ce qui pose souci dans la convention", annonce-t-elle dans un entretien paru dans l'édition de jeudi du quotidien La Tribune.

Des "limites à corriger"

La convention Aeras a apporté des améliorations en matière de droit des personnes malades ou présentant un risque de santé accru*. Pourtant, en pratique, de nombreux points restent négatifs, comme le rappelait en janvier dernier - à l'occasion d'une première réunion entre les parties concernées - le président du CISS (Collectif inter associatif sur la santé). Selon Christian Saout : "le mécanisme de mutualisation ne fonctionne pas" et "il existe un décalage considérable entre [...] l'amélioration des avancées thérapeutiques et la prise en compte de ces dernières par les assureurs", expliquait-il dans un communiqué. Sur ce dernier point précisément, Roselyne Bachelot a annoncé jeudi qu'un groupe de travail "associant à parité médecins spécialistes épidémiologistes, des référents des associations et des médecins-conseils des assureurs et réassureurs", sera affecté à cette mission dès la signature de l'avenant.

aeras © Aeras

Des avancées

Parmi les avancées prévues dans cet avenant, La Tribune - qui a pu lire le texte préparatoire - relève également un renforcement de l'information des futurs emprunteurs, un progrès sur l'évaluation des plafonds de revenus "en traitant distinctement les célibataires et les couples", ainsi que la prise en charge intégrale éventuelle de la surprime d'assurance dans le cadre du dispositif d'écrêtement. Serait également acté une hausse du plafond pour les prêts professionnels de 7% (passant de 300.000 - capital et intérêts - à 320.000 euros - capital seulement), ainsi que de celui des crédits à la consommation de +13% (de 15.000 euros à 17.000 euros).

Le point à régler : La garantie invalidité

Principal point de discorde encore à résoudre pour finaliser l'avenant : la garantie invalidité. Selon Christian Saout, interrogé également par la Tribune, "Pour les malades, l'accès à des garanties décès seules n'est pas suffisant" et d'ajouter qu'aujourd'hui, "les propositions des assureurs d'un taux d'invalidité fonctionnelle à 70 %" ne le sont pas non plus. "Nous craignons qu'en pratique, les évaluations des médecins-conseils des compagnies d'assurances soient assez systématiquement inférieures au taux de 70 %". La ministre précise sur ce point qu'elle a demandé "à la fois aux médecins de la direction de la Sécurité sociale et aux médecins conseils de la CPAM de Paris de tester l'application des nouvelles propositions des assureurs sur des dossiers anonymisés de patients relevant d'une invalidité de 2e catégorie", estimant que "Cela permettra d'informer les associations de patients de la réalité des mesures envisagées en montrant la proportion de ces patients qui serait couverte par la nouvelle garantie invalidité".

*Comptant aujourd'hui près de 400.000 bénéficiaires, la convention Aeras a apporté des améliorations en matière de droit des personnes malades : le champ d'application a été élargi du risque de décès aux personnes invalides, le délai d'acceptation des banques est désormais fixé à cinq semaines et, en cas de refus, il est possible de contacter le médecin de l'assureur pour connaître le mobile. De nouvelles garanties comme le fonds de mutualisation (prise en charge du montant des surprimes les plus élevées, NDLR) ou encore la possibilité d'un recours auprès de la commission de médiation ont également été apportées. De même, les difficultés d'emprunt ne se limitent pas aux personnes malades : elles touchent l'ensemble des personnes qui présentent un risque de santé accru, comme les plus de 60 ans. La convention Aeras a d'ailleurs permis de repousser à 70 ans l'échéance du remboursement d'un prêt immobilier. Car, pour pouvoir emprunter à cet âge, il faut souscrire une assurance, souvent coûteuse, destinée à rembourser le prêt à la banque en cas de décès, de survenance d'invalidité ou d'incapacité de travailler.

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