Une fiscalité locale inéquitable, fondée sur des bases obsolètes

Quand le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des Comptes et présidé par son premier président Didier Migaud, s'intéresse à la fiscalité locale, force est de constater qu'il ne le fait pas à moitié ! Son rapport, remis le 6 mai dernier, est en effet éloquent :"la fiscalité locale est peu lisible pour le contribuable", "son efficacité économique

est incertaine, en dépit de la récente réforme de la taxe professionnelle dont le CPO n'a pu mesurer tous les effets" et surtout, précise-t-il, "l'équité entre les contribuables ainsi que celle entre les collectivités ne sont pas assurées".

Obsolescence des "quatre vieilles"

Après avoir constaté l'augmentation de la part des dépenses des collectivités - passant de 17% à 21,5% en trente ans -, largement due à la décentralisation, le CPO critique ainsi ouvertement les fondements actuels de la fiscalité locale. A l'occasion de la présentation du rapport, Didier Migaud constatait ainsi le fait que les impôts sur lesquels repose principalement la fiscalité locale - la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur le bâti et le non-bâti - appelées les "quatre vieilles" par ce dernier, "présentent le défaut de ne plus être adaptés à la situation économique et sociale contemporaine". En cause notamment : "L'obsolescence des bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation [qui] ne rend pas compte de la réalité de la valeur des patrimoines [donc] l'impôt ne pèse pas de manière adéquate sur cette valeur." Par exemple, le fait que la taxe d'habitation ne soit progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu, puis "régressive", au sens où elle décroît par rapport au surplus de revenu, entraîne paradoxalement le fait que "les ménages modestes ou moyens assujettis à la taxe d'habitation subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés." Pour la taxe foncière, l'obsolescence est encore plus flagrante. Elle est en effet calculée sur des bases cadastrales des années 70, qui surestiment les immeubles de construction récente, notamment les HLM ou les logements sociaux, du fait de la prise en compte "d'éléments de confort" , par rapport à d'autres logements anciens, qui, eux, bénéficient de ce que Didier Migaud appelle "un quotient de vétusté" qui minore la taxe... alors même que ces derniers, rénovés depuis quarante ans, ont désormais eux-aussi tous les avantages "modernes" !

Une actualisation nécessaire

Pour le CPO, il est donc plus que nécessaire d'actualiser "les bases de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour corriger les effets les plus négatifs de l'impôt direct local." Une révision générale qui passerait tout d'abord par une introduction d'une part de revenu plus significative dans l'assiette de la taxe d'habitation présentant deux avantages : "le nombre des contribuables locaux demeurerait inchangé, ce qui est plus simple pour ne pas alourdir le recouvrement de l'impôt et assurer l'acceptabilité de la mesure ; la cotisation des contribuables les plus modestes serait allégée et la charge fiscale serait distribuée de façon plus progressive entre les différents niveaux de revenu." En complément, le CPO "estime aussi indispensable d'opérer enfin une actualisation, puis une révision périodique des bases de la taxe foncière", a expliqué Didier Migaud et ce, même si la réforme s'annonce complexe. Concernant les inégalités entre les collectivités, le CPO préconise de renforcer les mécanismes de péréquation entre les collectivités territoriales, et également, le fait que le Parlement puisse approuver chaque année "un objectif de réduction des inégalités entre collectivités sur la base d'un indicateur permettant de fixer un seuil minimal de richesse garanti aux collectivités les plus pauvres." Pour en savoir plus : Retrouver la présentation de Didier Migaud Retrouver le rapport du CPO