VEFA et contrats de construction de maison : une TVA maintenue à 19.6%

La TVA à 21.2% pourrait ne pas concerner les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeuble à construire (Vefa), ni les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 15 février 2012. En effet, les députés de l'Assemblée nationale ont adopté, mercredi soir, une mesure dérogatoire, issue d'un amendement du rapporteur Gilles Carrez (UMP), adopté en commission des finances, qui consiste à maintenir le taux de 19.6% pour les contrats cités.

Pas de différence à régler

Pour le rapporteur Carrez, cet amendement vise à protéger les acquéreurs de logement - qui ont signé leur réservation sur la base d'un prix avec une TVA à 19.6% - " à un moment où il est assez difficile de financer son logement ". Et d'expliquer, à l'AFP : "Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu'il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre - date d'entrée en vigueur du nouveau taux de TVA, ndlr -, alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l'acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants." Pour les contrats concernés, le taux à 19.6% devrait s'appliquer jusqu'à la fin de l'opération, a précisé Gilles Carrez. Les futurs propriétaires n'auront donc pas de mauvaises surprises et ne verront pas leur plan de financement remis en cause. Navette législative oblige, le Sénat doit encore examiner ce texte avant son adoption définitive par le Parlement. Le texte est annoncé ce mardi sur le bureau de la Commission des finances du Sénat - sous réserve de l'adoption de l'ensemble du projet de loi par l'Assemblée ce même jour. Voir le texte de l'amendement, en cliquant ici. Dossier législatif sur le site de l'Assemblée du projet de loi de finances rectificative pour 2012