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Expulser des squatteurs : que dit la loi ?

Par Augustin Flepp et Rouba Naaman-Beauvais
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Mis à jour le 24 octobre 2018
Une maison squattée et mise à mal par les occupants illégaux
Une maison squattée et mise à mal par les occupants illégaux © iStock
La loi ELAN modifie la législation en matière d'occupation illégale de logement. L'expulsion de squatteurs est ainsi facilitée. Les détails.
Après le décès de son mari, en 2015, Maryvonne Thamin, une retraité de 83 ans, décide de retourner vivre dans sa maison, à Rennes. Stupeur à son arrivée : les serrures ont été changées, des barbelés installés au pied des murs, la façade taguée... Des occupants inconnus ont pris possession des lieux.
En arrivant sur le perron de sa porte, elle y a découvert ce message : "Interdiction d'entrer. Nous occupons cette maison. En tant que résidents, nous sommes protégés par la loi". Une loi protègerait les squatteurs ? Cette scène rarissime en France n'a pas manqué de soulever de nombreuses questions juridiques.

Une maison occupée depuis deux ans

Dans un courrier, ces squatteurs affirment que la propriétaire n'a jamais été délogée de cette maison. Selon eux, la bâtisse était inoccupée depuis sept ans. "Lors de notre arrivée il y a 18 mois, la maison était dans un état déplorable, clairement inhabitable, surtout pour une personne âgée", indiquent-ils dans leur lettre.
A l'époque, en 2015, la propriétaire ne peut que constater le délit : la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion est strictement encadrée par la loi du 9 juillet 1991. "Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal (...)". Et le squatteur, bien qu'il occupe sans droit ni titre l'habitat, dispose des mêmes droits qu'un locataire en matière d'expulsion. Il est même possible que la procédure se poursuive sur plusieurs semaines, le code des procédures d'exécution prévoyant un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.

La trêve hivernale ne s'applique plus aux squatteurs

Depuis, la législation a changé. Auparavant, les squatteurs avaient deux mois pour libérer la maison occupée illégalement, à partir du moment où ils recevaient le commandement de quitter les lieux. La loi ELAN, entérinée en octobre 2018 et entrant en application au 1er janvier 2019, supprime ce délai : à présent, les occupants doivent quitter le logement immédiatement, sans quoi ils sont expulsés manu militari.
Par ailleurs, comme tout autre locataire, les squatteurs bénéficiaient de la trêve hivernale. Du 1er novembre au 31 mars, en effet, les expulsions étaient interdites pour tout occupant d'un logement, qu'il ait ou non signé un bail en bonne et due forme, qu'il paye ou non son loyer, et même s'il était rentré par effraction.
Là aussi, la loi ELAN change la donne. Elle commence par définir précisément la notion de squatteurs, pour distinguer clairement les occupants dans leur bon droit de ceux qui ont investi un logement vide : "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte".
Ensuite, elle exclut les squatteurs du cadre juridique de la trêve hivernale. Si les locataires ne payant plus leurs loyers restent protégés de l'expulsion pendant les mois les plus froids, les "occupants sans droit ni titre", quant à eux, pourront être expulsés à toute période de l'année.
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