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28 propositions pour moderniser les professions réglementées

le 3 novembre 2014
Voici 28 propositions qui devraient alimenter la polémique autour de la réforme des professions réglementées. Ces mesures proposées par le rapport Ferrand vise à moderniser la pratique de certaines professions telles qu'architectes, notaires, ou encore huissiers. Découvrez ces propositions.
La modernisation des professions réglementées est un sujet délicat. Plusieurs secteurs d'activités ont d'ailleurs manifesté âprement leur désaccord le 30 septembre dernier sur bon nombre de propositions envisagées par le Gouvernement.
Nul doute que chaque domaine concerné regardera attentivement les propositions du rapport Ferrand dévoilé ce lundi 3 novembre. Premier constat : le rapport indique "qu'une modernisation des professions réglementées est indispensable en raison de rigidités que l'intérêt général ne justifie pas". En une phrase, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, résume l'idée de la future réforme : "Desserrer les contraintes, aérer les professions, permettre l'arrivée de nouvelles pratiques, intégrer les nouvelles générations et fluidifier les règles de l'activité".
Parmi les grands points abordés dans le rapport, on peut noter "l'égal accès aux professions réglementées". "Plutôt que de continuer à empêcher l'installation de nouveaux professionnels, il propose donc d'encourager la création d'offices en particulier dans les zones à faible densité", souligne le ministère de l'Economie dans un communiqué.

Vers de nouveaux tarifs

Parmi les éléments qui font grincer des dents les professionnels : les coûts. Le rapport note "l'illisibilité de la réalité des coûts et de la justification des prix", pour certains inchangés depuis les années 1970". Résultat : l'analyse préconise que "l'orientation des tarifs vers les coûts réels soit désormais garantie, avec de nouveaux tarifs fixés dans la transparence et révisés périodiquement, à l'initiative et sous le contrôle de l'Autorité de la concurrence".

Ouverture du capital élargie

Concernant les conditions d'ouverture du capital des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et expert-comptables, le rapport explique qu'elles doivent être "élargies pour permettre leur développement et favoriser l'innovation, dans le respect des règles de déontologie". Les architectes seront-ils concernés ? EN tout, cas, sur ce dernier point, les architectes ont à maintes reprises évoqué leur profond désaccord sur l'ouverture sans restriction de la totalité du capital de leurs sociétés aux non professionnels. Après la publication de ce rapport, les réactions ne devraient pas tarder...
Découvrez l'intégralité du rapport ici
28 propositions pour moderniser les professions réglementées

Les 28 propositions - 28 propositions pour moderniser les professions réglementées

architecte
architecte © Michael Schade - FOTOLIA
Proposition n°1 : Créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d'offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice
Proposition n° 2 : Supprimer l'obligation de versement d'une indemnité au profit de titulaires d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judicaire créé antérieurement
Proposition n°3 : Confier à une instance indépendante la compétence de fixer le nombre d'offices et de postes et de réguler les conditions permettant un accès élargi, garantie d'un maillage territorial optimal pour l'exercice des professions d'officiers publics et ministériels
Proposition n°4 : céder à la nomination aux offices par voie de concours
Proposition n° 5 : Supprimer le droit de présentation des officiers publics et ministériels
Proposition n°6 : Négocier avec la profession de notaire l'engagement de recourir à l'association, lorsque les conditions économiques sont réunies
Proposition n°7 : Rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires.
Proposition n°8 : Assouplir les règles de recours au salariat pour les officiers publics et ministériels, à l'exception des notaires qui restent régis par les règles en vigueur
Proposition n°9 : Assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines
Proposition n°10 : Autoriser les cessions d'officine dans les cinq ans suivant un transfert
Proposition n°11 : Supprimer le tarif de postulation et rendre sa fixation libre entre les parties
Proposition n°12 : Revoir la structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés perçus au profit des mandataires de justice et des officiers publics et ministériels par l'instauration de tarifs plafonds et tenant compte des coûts du service rendu
Proposition n°13 : Instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés
Proposition n°14 : Conférer à l'Autorité de la concurrence la compétence pour donner un avis sur la fixation des tarifs réglementés perçus par les mandataires de justice et les officiers publics et ministériels
Proposition n°15 : Assurer la transparence des tarifs pratiqués
Proposition n°16 : Permettre l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d'incompatibilité
Proposition n°17 : Permettre la création de structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d'expertise-comptable
Proposition n°18 : Assurer une session annuelle de l'examen d'accès au stage et de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire de justice
Proposition n°19 : Créer un statut d'administrateur ou mandataire judiciaires salarié
Proposition n°20 : Permettre aux administrateurs judiciaires une spécialisation dans les matières civiles ou commerciale
Proposition n°21 : Engager une réflexion quant à l'opportunité de création d'une profession dite de l'exécution
Proposition n°22 : Elargir, en première instance, la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d'appel
Proposition n°23 : Etudier la possibilité d'accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d'entreprise et leurs employeurs
Proposition n°24 : Expertiser les conditions permettant un accès ouvert, partagé et gratuit du RCS
Proposition n°25 : Permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé
Proposition n°26 : Assouplir les modalités d'organisation de la vente en ligne de médicaments
Proposition n°27 : Conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d'optométriste
Proposition n°28 : Rendre obligatoire la remise d'un devis détaillé pour la vente de produit ou de prestation d'appareillage auditif ou d'optique-lunetterie
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