Encadrement des loyers : le montant maximum obligatoire sur les annonces

Le gouvernement a publié un arrêté annoncé depuis plusieurs semaines, mettant en œuvre l'obligation d'affichage des loyers maximum dans les annonces immobilières pour les bien situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Le texte, publié au Journal officiel du 4 février, prévoit que les professionnels fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières "les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location", explique un communiqué conjoint des ministres de l'Economie et du Logement.

Trois informations désormais obligatoires

Ces informations sont les suivantes : d'une part, le loyer de base (qui correspond au loyer hors charges), d'autre part le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), enfin, le complément de loyer, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient. Ce texte a été pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018. Emmanuelle Wargon rappelle que cette obligation sera "bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS", qui devrait être prochainement adoptée, les sénateurs et les députés ayant trouvé terrain d'entente en commission mixte paritaire.

Améliorer la capacité de négociation des locataires

Par ailleurs, cet arrêté modifie aussi la règle d'affichage des honoraires des professionnels de l'entremise immobilière. Leur barème devra désormais mentionner un tarif maximum. "Il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière", estime le Gouvernement.