L'encadrement des loyers est un dispositif expérimental institué par la loi ALUR de 2014. Il implique que les intercommunalités se portent candidates. C'est dans ce cadre que la Communauté d'agglomération du Pays Basque a demandé, fin 2022, la mise en place d'un tel encadrement sur son territoire.

Quelles communes sont concernées ?

"Après plusieurs mois d'instruction, le gouvernement a décidé de permettre la mise en place l'encadrement des loyers sur le périmètre proposé par les élus locaux, à savoir les communes d'Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque", indique le communiqué gouvernemental.

Une expérimentation qui prendra fin en 2026

Le Pays Basque pourra ainsi bénéficier de l'encadrement des loyers jusqu'à la fin de l'expérimentation, fixée en 2026. Un arrêté préfectoral permettra la mise en œuvre effective de l'encadrement, notamment en fixant les références des loyers, courant 2024. Sur le périmètre déterminé, un loyer maximum sera fixé par catégorie de logements et par secteur géographique. L'encadrement des loyers devrait venir compléter "les outils à disposition de la collectivité pour proposer des logements abordables aux habitants, en complément d'autres leviers, en particulier celui de la production de logements sociaux et intermédiaires".