La mairie de Paris lance une plateforme pour signaler les loyers abusifs

Un tiers des locations parisiennes dépasserait les plafonds autorisés. Selon le baromètre de la Fondation Abbé-Pierre publié fin 2022, 31% des annonces exigeraient des loyers supérieurs à ce qui est permis par l'encadrement des loyers*. En vigueur dans la capitale depuis 2019, après une phase de test démarrée en 2015, ce dispositif a visiblement encore du mal à s'appliquer partout. La ville de Paris entend donc faire la chasse aux loyers abusifs et permet désormais aux locataires qui payent trop cher de le signaler directement en ligne. Depuis le 1er janvier, le site qui permet de vérifier si le montant de son loyer rentre dans les clous ou non, intègre un formulaire de signalement. Jusqu'à présent, c'est la préfecture qui avait le pouvoir de contrôler, et éventuellement sanctionner, les bailleurs hors-la-loi. Cette compétence vient d'être transféré à la ville de Paris, qui a mis en place un équipe d'agents dédiés à cette tâche.

Comment signaler un loyer abusif ?

Ce dispositif concerne uniquement les baux signés depuis le 1er juillet 2019 et les loyers hors charges et hors compléments de loyer. Pour vérifier si le montant de votre loyer est trop élevé, il faut se rendre ici sur le site dédié à l'encadrement des loyers et renseigner un certain nombre d'informations : l'adresse du logement, sa superficie, le nombre de pièces, le montant du loyer, les charges, les éventuels compléments de loyers (certains éléments, comme une vue sur un moment historique par exemple, peuvent en effet justifier un loyer plus élevé ; si celui-ci se révèle abusif, il faut se tourner vers la Commission de conciliation), la date de signature du bail... Si l'outil de vérification confirme que votre loyer dépasse les seuils autorisés, vous pourrez alors remplir un formulaire de signalement. Il vous faudra alors fournir plusieurs documents pour permettre l'étude de votre dossier, notamment le bail, le diagnostique de performance énergétique du logement, des quittances de loyer, etc... Le propriétaire recevra alors une lettre de la Mairie de Paris lui rappelant l'obligation de respecter la loi. Il a trois mois pour répondre et se mettre en conformité, avant de recevoir un second courrier, voire une amende si rien n'a changé à partir du quatrième mois. La sanction peut aller jusqu'à 5.000 € pour un particulier, et 15.000 € pour une personne morale. Si l'amende n'est pas suffisante pour convaincre le propriétaire de baisser le loyer, le dossier sera alors orienté vers la Commission de conciliation. Et si rien n'y fait, le locataire devra engager une action devant la justice. La Mairie de Paris prévoit également dans les prochaines semaines une vaste campagne de communication. Des affiches, des messages sur les panneaux lumineux, ainsi que des réunions d'infirmation devraient permettre de relayer le message. *70% des appartements de moins de 20 m2 dépasseraient de 192€ en moyenne les plafonds mensuels autorisés.