L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES

Copropriété : ce qui change à la rentrée 2015

Par Rouba Naaman-Beauvais
,
le 23 septembre 2015
Entrée en vigueur du contrat type de syndic, mise en concurrence obligatoire du gestionnaire tous les trois ans, compte bancaire séparé et extranet... Découvrez tout ce qui change dans votre copropriété, en conséquence de l'application des lois Alur et Macron.
La rentrée est agitée dans les copropriétés ! Avec le vote de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", en août dernier, et l'application de la loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové, dite "loi Alur", beaucoup de choses ont changé depuis le début de l'année. Tour d'horizon de ces modifications légales indispensables à connaître pour tout copropriétaire.
Entrée en vigueur du contrat type de syndic de copropriété
C'est le bouleversement majeur de la rentrée. Depuis le 1er juillet 2015, tous les contrats conclus ou renouvelés avec un syndic professionnel doivent se conformer à un contrat type, défini par le décret du 26 mars 2015 (Alur). L'objectif : limiter les abus constatés auprès de certains syndics. Le modèle, disponible sur Legifrance, inclut notamment les missions du syndic, la durée de son contrat, les modalités de révocation, de démission ou de renouvellement du syndic, etc.
Ce nouveau contrat doit impérativement indiquer "les modalités de rémunérations" et les jours et heures ouvrables du syndic. Concrètement, toutes les prestations sont incluses dans un forfait, y compris la tenue de l'assemblée générale annuelle, les visites du gestionnaire dans la copropriété (dans la limite du nombre et de la durée précisés dans le contrat lors de sa signature), les frais de reprographie et frais administratifs, les formalités de déclaration de sinistre et la gestion des règlements.
La liste exhaustive des prestations hors forfait, et leur tarification, sont à présent précisées dans le contrat : convocation d'une assemblée générale exceptionnelle, gestion des contentieux, suivi de certains travaux, modification ou publication du règlement de copropriété, visites supplémentaires ou hors horaires de travail, etc.
En pages suivantes : mise en concurrence des syndics, compte bancaire séparé, fibre optique et extranet.
Copropriété : ce qui change à la rentrée 2015

Mise en concurrence obligatoire du syndic tous les trois ans maximum

Seuls 39% des Français se déclarent satisfaits de leur syndic... et pourtant, bien souvent, les assemblées générales renouvellent le contrat de leur gestionnaire sans plus de débat. Aujourd'hui, en application des lois Alur et Macron, la mise en concurrence du syndic est obligatoire tous les trois ans au maximum.
Concrètement, le conseil syndical se réunit en amont de l'assemblée générale lors de laquelle il est prévu de renouveler le gestionnaire actuel. Il étudie plusieurs contrats concurrents et choisit ceux qui seront présentés aux copropriétaires (les contrats sont joints à la convocation à l'AG). Tout copropriétaire peut, par ailleurs, demander au syndic d'ajouter à l'ordre du jour l'examen d'un autre contrat concurrent.
Le conseil syndical peut renoncer à la mise en concurrence, mais le syndic doit alors notifier ce choix par lettre recommandée aux copropriétaires.
Enfin, la mise en concurrence n'est pas obligatoire si les copropriétaires eux-mêmes le décident. En effet, lors de l'assemblée générale qui précède celle du renouvellement du syndic, ils sont appelés à s'exprimer sur une "dispense de mise en concurrence". Si cette question est votée à la majorité absolue, l'année suivante le syndic peut être renouvelé sans mise en concurrence... et sans enfreindre la loi.
Mise en concurrence obligatoire du syndic tous les trois ans maximum

Un compte bancaire séparé obligatoire pour (presque) toutes les copropriétés

Depuis 1994, les syndics sont obligés d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chacune des copropriétés qu'ils gèrent. En pratique, une dérogation votée par l'assemblée générale des copropriétaires permettait de contourner la loi.
Ce n'est plus possible depuis le 26 mars 2015 et la loi Alur : les appels de fonds sont versés sur un compte au nom de la copropriété, et non plus à celui du syndic professionnel. Les copropriétés de moins de 15 lots restent encore dispensées de cette création de compte séparé.
La vigilance reste de mise : selon l'ARC, de nombreuses copropriétés bénéficiant d'un compte bancaire séparé seraient en réalité abusées par les syndics et les banquiers.
Un compte bancaire séparé obligatoire pour (presque) toutes les copropriétés

Installation de la fibre optique : le conseil syndical décisionnaire

A l'échelle des copropriétés, la loi Macron lutte contre la fracture numérique. Pour contrer "les procédures d'autorisation trop complexes pour faire arriver la fibre dans les parties communes des immeubles", le texte prévoit de donner mandat au conseil syndical pour "se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques" et ainsi décider de l'installation de la fibre.
A partir du 1er juillet 2016 également, les copropriétés qui réalisent de lourds travaux de rénovation de l'immeuble devront prévoir, par la même occasion, de le relier à la fibre optique.
Installation de la fibre optique : le conseil syndical décisionnaire

Un extranet pour consulter facilement les documents de la copropriété

Enfin, depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels doivent proposer, lors de l'assemblée générale annuelle, la création d'un extranet. Ce réseau en ligne sécurisé permettra aux copropriétaires de consulter facilement les documents relatifs à la gestion de la copropriété. Un accès différent est prévu pour les membres du conseil syndical, mais la loi Alur ne donne pas plus de précision sur les modalités de cette dématérialisation.
Un extranet pour consulter facilement les documents de la copropriété
Nous vous recommandons

Transformée du sol au plafond, cette petite maison bretonne a complètement changé de visage. Modernisée, agrandie par deux extensions et entièrement repensée, elle affiche désormais un profil contemporain, où ses propriétaires profitent d'une vue dégagée sur la mer

 
Recevez gratuitement
La newsletter Maison à Part
L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
Vous pouvez vous désabonner en un clic