Le Sénat donne son feu vert pour la réforme du patrimoine

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, dans lequel se trouve l'allégement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal, a été approuvé par la commission des Finances du Sénat. Par conséquent, le projet sera discuté en séance au Sénat à partir du 21 juin. La commission a également repris et voté une proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale Gilles Carrez, retoquée par les députés, "de porter de 20 à 25% la taxation de sortie des contrats d'assurance-vie en cas de décès pour les patrimoines supérieurs à 903.000 euros", selon l'AFP. Elle a enlevé l'article exemptant du coup de rabot de 10% sur les niches fiscales la défiscalisation du logement social outre-mer. A noter que ces amendements devront être encore représentés et soumis au vote du Sénat en séance, procédure prévue pour les lois de finances.

Abandon de la taxe sur les résidences secondaires

En attendant, le secrétaire d'Etat aux transports Thierry Mariani a d'ores et déjà annoncé à l'AFP l'abandon de la taxe d'habitation supplémentaire pour non-résidents. La décision a été prise avec l'aval du président de la République et du ministre du budget. Cette surtaxe aurait concerné pas moins de 360.000 résidences secondaires d'étrangers ou de Français résidant à l'étranger. Elle devait rapporter 176 millions d'euros, soit une partie seulement du coût pour l'Etat de l'allègement de l'ISF. Ce dispositif devait être l'une des deux nouvelles taxes concernant les expatriés. La seconde, l'"exit tax", concerne les plus-values mobilières réalisées par les exilés fiscaux, sur la cession de biens réalisée avant leur départ.