Loi de finances 2012 : le logement sur les bancs de l'Assemblée nationale

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Le Scellier supprimé avant la fin 2012
Suppression du PTZ dans l'ancien
Taxe sur les logements de petites surfaces aux loyers abusifs
Taxe incitative sur l'enlèvement des ordures ménagères

Fin du Scellier, restriction du PTZ, taxe sur la location des micro-logements... après l'adoption ce mercredi à l'Assemblée du projet de loi de finances 2012, sous fond de deuxième plan de rigueur, petit point sur les mesures pour l'instant adoptées, alors que le Sénat débute l'examen du texte. Un avant-goût de ce qui attend le secteur.

Depuis les bancs de l'Assemblée nationale, cette semaine a été riche de nouvelles pour le secteur de l'habitat. Les députés ont en effet planché jusqu'à ce mercredi sur un projet de loi de finances rectificative pour 2012 Un budget, ne l'oublions pas, adopté ainsi en première lecture, sous fond de deuxième plan de rigueur... Et d'amendement en amendement, les discussions ont été mouvementées... et scrutées par tous !

Après les annonces, quelles sont les mesures concrètes adoptées par les députés ? On note déjà que les niches fiscales se sont vues appliquer le coup de rabot supplémentaire prévu, passant de 10 à 15% (le montant global des niches fiscales ne pouvant pas excéder 18.000 euros et 4%, contre 6% actuellement, du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu 2013). L'indexation de la revalorisation des aides au logement est quant à elle désormais prévue sur la croissance et non plus sur l'inflation.

Quid du Scellier, du PTZ, des nouvelles taxes touchant les propriétaires ? Le texte est adopté en première lecture, mais c'est désormais au Sénat - qui a récemment basculé dans l'opposition - de se prononcer depuis ce jeudi. Tour d'horizon des principales mesures sur lesquelles il aura à s'exprimer en pages suivantes.

NB : le dernier (et quatrième) projet de loi de finances rectificative adopté en conseil des ministres ce mercredi (et qui contient notamment les mesures concernant l'augmentation de TVA sur les services), sera bientôt examiné par l'Assemblée.

Voir le dossier législatif en ligne sur le site du Sénat.

Loi de finances 2012 : le logement sur les bancs de l'Assemblée nationale

Le Scellier supprimé avant la fin 2012

Le Scellier disparaîtra l'an prochain. Même si le dispositif immobilier a rencontré un certain succès, son prix trop élevé, selon le gouvernement, surtout en période de crise, aura été un élément de sa perte. Une suppression annoncée par le Premier ministre la semaine dernière, adoptée par l'Assemblée ce lundi.

Apparu en 2009 pour relancer la construction de logements neufs, le dispositif Scellier était proposé aux investisseurs qui achètent pour louer. Il devait initialement cesser à la fin de 2012, mais son succès avait entraîné sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2015 en métropole et jusqu'au 31 décembre 2017 dans les départements d'Outre-mer. Un allongement qui n'aura finalement pas lieu...

Notez que le taux prévu pour l'année est de 13%. Les députés ont également prévu d'accroître de 24 à 30 mois le délai d'achèvement des logements bénéficiant du Scellier, des logements acquis en l'état futur d'achèvement souvent collectifs, pour lesquels 2 ans sont insuffisants.

Réactions

Dès la semaine dernière, nombreuses ont été les voix à s'élever contre cette mesure de suppression du Scellier. Les gens du bâtiment, de la constriction... Parmi eux également, l'association des constructeurs de maisons individuelles, l'Union des maisons françaises, qui annonçait la semaine dernière son inquiétude : "L'Union s'interroge sur les effets négatifs de la suppression du dispositif 'Scellier' même si celui-ci avait montré quelques effets négatifs alors qu'une aide pérenne à l'investissement locatif est indispensable pour assurer un bon équilibre de l'offre de logements".

De son côté, l'Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment, représentée par son Président Dominique De Sauza, regrettait avec vigueur ce coup de projecteur très négatif sur le marché de l'immobilier, que ce soit pour l'accession à la propriété ou l'investissement locatif privé. Dominique de Sauza expliquait dans un communiqué "qu'une grande partie de la construction de logements fonctionne grâce au dispositif Scellier qui a séduit de nombreux Français depuis de nombreuses années. Celui-ci a déjà subi depuis 2 ans un abaissement de ses taux de réduction d'impôts. De ce fait, en 2011, on constate déjà une baisse d'environ 15.000 logements neufs vendus en France".

Pessimisme

Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP) s'est quant à lui montré pessimiste et estime "qu'en 2013, devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs" de soutien.

Le Scellier supprimé avant la fin 2012

Suppression du PTZ dans l'ancien

Les députés ont adopté un texte visant à restreindre l'accession du PTZ+ aux logements neufs et prévoyant également une mise sous plafond de ressources.

Autre victime du plan de rigueur : le PTZ+ qui se voit réservé au neuf exclusivement. Si, dans un premier temps, le gouvernement avait envisagé de restreindre également l'accès au PTZ+ aux zones les plus tendues, soit les plus chères, l'idée a été tout de même abandonnée. En effet, plusieurs députés sont finalement parvenus à obtenir la conservation du dispositif sur l'ensemble du territoire. "Le réserver au neuf en zone tendue, là nous divergeons car l'un des grands succès du PTZ+ c'est en zone non tendue, ce serait dommageable de le réduire à ces zones tendues", a expliqué le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).

Autre mesure adopté le concernant : le PTZ+ doit être "mis sous plafond de ressources, afin de renforcer l'efficacité de la dépense publique", selon un amendement du gouvernement. "Les barèmes détaillés du prêt à taux zéro seront fixés par décret dans le respect d'un plafond de dépense générationnelle totale de 800 millions d'euros, contre 2,6 millions d'euros auparavant", note ainsi l'amendement adopté.

La restriction du PTZ a suscité également des réactions négatives : près de deux tiers des PTZ sont accordés dans l'ancien. Pour la Fnaim, c'est ainsi la fin annoncée du rêve "d'une France de propriétaires".

Suppression du PTZ dans l'ancien

Taxe sur les logements de petites surfaces aux loyers abusifs

Pour lutter contre les loyers abusifs, les députés ont adopté mardi une taxe qui toucherait les logements de surface égale ou inférieure à 14 m2 et dont le loyer (location nue ou meublée pour un minimum de neuf mois) se trouverait au dessus de 30 à 45€/m2 (charges exclues) dans les zones tendues. Une mesure qui vise notamment à lutter contre la pratique de loyers abusifs observée notamment à Paris et en région parisienne. Pour la ministre du budget Valérie Pécresse, cette "taxe comportementale" est une "vraie modification de notre philosophie fiscale" : "plus on abuse, plus on est taxé".

Le montant de la taxe pourra être majoré au maximum de 10% pour les locations meublées mais aussi modulé selon le contexte locatif du marché. Un décret fixera le montant du plancher tandis qu'un arrêté établira la liste et le classement des communes concernées tous les trois ans. La taxe annuelle sur les loyers serait mise en œuvre dès le 1er janvier 2012.

Taxe sur les logements de petites surfaces aux loyers abusifs

Taxe incitative sur l'enlèvement des ordures ménagères

"En rendant incitative la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une voie supplémentaire est ouverte pour aider les ménages Français à réduire leur production de déchets. Modulable en fonction du volume ou du poids de déchets générés par les ménages, cette taxe sera plus équitable.

Facteur puissant de changement des comportements, la modulation devrait réduire les tonnages d'ordures ménagères à traiter par les collectivités locales et augmenter les taux de recyclage, conformément à l'esprit du Grenelle de l'Environnement", se félicite la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet dans un communiqué ce mercredi.

Une collectivité locale a trois manière de financer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères : la taxe (TEOM), la redevance (REOM) ou par le budget général lorsque ni l'une, ni l'autre n'a été mise en place. Depuis 2009, plusieurs communes ont mis en place une REOM incitative, pour la TEOM, il fallait rendre cela légal : ce que le texte adopté à l'Assemblée prévoit.

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