Encadrement des loyers à Paris : 490 propriétaires mis en demeure

Jacques Baudrier Barbara Gomes Paris © L-A F. pour Batiactu

LOGEMENT. Le service de la Ville de Paris dédié à l'encadrement des loyers a dressé le bilan de sa première année de gestion du dispositif. Plus d'un millier de dossiers de signalements ont été déposés.

"Notre dispositif fonctionne. Depuis un an, des centaines de loyers ont baissé à Paris", s'est félicité Jacques Baudrier. Lors d'une conférence de presse le 23 janvier 2024, l'adjoint dédié au Logement et à la Transition écologique du bâti de la Ville de Paris a présenté le bilan de l'encadrement des loyers. Le nombre de signalements a explosé en un an. Au total, 1.631 dossiers ont été déposés dans cette période, "contre 120 en trois ans lorsque l'État s'en occupait", a chiffré Barbara Gomes, conseillère déléguée en charge de l'encadrement des loyers, des plateformes locatives et de la protection des locataires. La municipalité a, en effet, reçu le 1er janvier 2023 la compétence de gestion de cet encadrement. "Le fait d'avoir récupéré cette compétence a des effets positifs immédiats."

Les petites surfaces largement touchées

Le non-respect de la législation concerne davantage certains arrondissements que d'autres. C'est le cas des XIe, XVe, XVIIe, XVIIIe et XXe. La moitié sont des logements meublés, et la grande majorité des signalements visent des petites surfaces (T1 et T2). Fait étonnant : 55% de ces logements sont gérés par des agences immobilières. "C'est la mauvaise surprise de ce bilan. On aurait pu penser que les agences étaient garantes du respect de cet encadrement", a fait remarquer la conseillère déléguée. Enfin, 30% des logements appartiennent à des personnes morales.

Sur tous les dossiers déposés, 60% des signalements ont été instruits. La Ville a adressé 490 mises en demeure aux propriétaires. Onze pour cent des dossiers ont été régularisés, et onze autres pour cent sont "irrecevables car ils concernent des baux antérieurs à 2019, des contrats de résidence ou des baux commerciaux". Par ailleurs, un peu moins d'un tiers des dossiers est "inéligible car le loyer ne dépasse pas l'encadrement ou seulement de moins de deux euros par mois".

Actions engagées

Quatre-cent-quatre-vingts-dix mises en demeure ont été adressées à des propriétaires en 2023, ce qui représente un montant moyen mensuel de dépassement de 159 euros. "Le trop-perçu moyen atteint 3.842 euros", souligne Barbara Gomes. Concernant les dossiers régularisés, 240.600 euros ont pu être remboursés à 104 locataires. "Le montant moyen du trop-perçu de ces dossiers est de 2.313 euros." Seules sept amendes ont été appliquées, d'un montant total de 17.991 euros, car la plupart des affaires se règlent à l'amiable.

Comment est traité un dossier par la Ville ?

Le locataire doit effectuer une simulation de loyer sur le site de la Ville de Paris. S'il constate un abus, il est invité à le signaler sur la même plateforme et à joindre une copie de son bail. "La démarche est simple et rapide", a rappelé Barbara Gomes. Le dossier est ensuite étudié par les agents de la Ville, qui réalisent l'ensemble des démarches afin que le propriétaire se conforme à la loi.

Le propriétaire a deux mois pour contester et apporter des pièces justificatives, et rembourser le trop-perçu au locataire en cas de faute. Une amende - d'un montant maximal de 5.000 euros - est toutefois appliquée s'il ne rembourse pas le locataire. Le montant de l'amende est encaissé par l'État et non par la Ville de Paris. Sur cette question, "nous serions ravis de reprendre la main", ajoute la conseillère déléguée.

Faire connaître le dispositif

Derrière ce dispositif, la Ville affirme vouloir "aider à résoudre la crise du logement" qui sévit actuellement en France. Dans cette logique, elle a dédié cinq personnes à ce service, contre deux au début de l'année 2023. Paris espère que des dizaines de milliers de dossiers seront déposés par des locataires en 2024. En moyenne, il faut compter deux mois pour qu'une demande soit traité par les agents municipaux. "La Ville informe le locataire de la mise en demeure ou non du propriétaire", a indiqué Jacques Baudrier.

Aujourd'hui, l'adjoint à la maire de Paris souhaite "populariser le dispositif". Deux réunions publiques doivent très bientôt être tenues sur l'encadrement des loyers et l'assurance habitation. "L'objectif est d'aller à la rencontre d'un maximum de Parisiens", a-t-il affirmé. Les mairies recevront également des formations à ce sujet, et une réunion sera organisée chaque mois dans une université pour sensibiliser les étudiants. "Ce sont souvent les plus touchés par le phénomène", a regretté Barbara Gomes.

Paris est le premier territoire à avoir mis en place l'encadrement des loyers. Depuis, plusieurs villes de France l'ont appliqué, dont Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et 18 communes d'Île-de-France.

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