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Loi Elan promulguée : ce qui change pour vous

Par Lina Trabelsi
,
le 26 novembre 2018
Un immeuble parisien
Un immeuble parisien © Thinkstock
Parue ce samedi au Journal officiel, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a été validée le 15 novembre dernier par le Conseil Constitutionnel. Zoom sur les changements à venir.
Officiellement promulguée, la loi Elan est parue au Journal officiel, ce qui met fin à un parcours de plus d'un an, entre conférence de consensus sous l'égide du Sénat et débats animés au Parlement sur l'accessibilité ou la loi littoral.
Voici un bref résumé des principales mesures concernant les particuliers, propriétaires ou locataires :
> Amélioration de la prévention des expulsions locatives ;
> Développement de l'observation et la restauration expérimentale de l'encadrement des loyers ;
> Création du régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, amélioration de la définition de l'habitat inclusif ;
> Régulation de l'activité des plateformes de location de meublés touristiques : pour le ministère, "pour éviter la transformation de certains quartiers en villes-musées dont les habitants seraient chassés et endiguer la fraude" ;
> Simplification des règles de la copropriété pour la prévention et le traitement des copropriétés fragiles ou dégradées ;
> Création du bail mobilité : bail meublé de 1 à 10 mois reconductible une fois, dont les locataires n'auront pas à verser de dépôt de garantie, les propriétaires étant couverts contre les risques locatifs par le dispositif VISALE ;
> Accessibilité : au lieu de 100% de logements accessibles au handicap moteur dans l'immobilier neuf, on passe à 20%. En contrepartie, "les logements neufs seront désormais évolutifs pour pouvoir s'adapter aux besoins des habitants tout au long de la vie. Les logements seront conçus avec des parois aisément déplaçables pour être rendus accessibles et répondre aux besoins des ménages puis du vieillissement de la population" ;
> Habitat indigne : facilitation et accélération du traitement de l'habitat indigne ;
> Le diagnostic de performance énergétique est également modifié. L'article 55 bis c indique ainsi qu'il perd son statut purement informatif à compter de l'année 2021 - la date initialement envisagée était 2020 ;
> Environnement : pour le minsitère de la Cohésion des territoires, "la construction écologique est renforcée en faveur du recours aux éco-matériaux et le développement des solutions bas-carbone. Le défi climatique associe pleinement le secteur des bâtiments tertiaires qui constitue un vaste gisement d'économie d'énergie" ;
> Logements sociaux : "tous les trois ans les locataires ayant des pièces non occupées pourront se voir proposer de changer de logement - s'ils le souhaitent - pour avoir accès à un logement conforme à leurs besoins et moins cher".

Des éléments phare laissés de côté

Le 15 novembre dernier, les Sages validaient le texte de loi dans ses grandes lignes, excluant néanmoins une vingtaine de cavaliers législatifs, pour "des raisons de procédure". Parmi eux, les articles 147, 155 ou 200 qui prévoyaient respectivement d'exempter les propriétaires de fournir des diagnostics techniques pour une location saisonnière, la révision quinquennale de la liste de charges récupérables par le bailleur, ou la gratuité du permis de louer.
Ce sont ces mêmes articles que la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) juge "essentiels" pour la profession, déplorant le fait que ces derniers aient été classés au rang de cavaliers législatifs, c'est-à-dire d'articles hors sujet par rapport au coeur même de la loi ELAN.
La gratuité du permis de louer, prévue dans l'article 200, était une des mesures les plus attendues par la Fnaim pour qui le retrait par le Conseil constitutionnel "offre aux collectivités la possibilité de fixer des prix totalement arbitraires, laissant la porte ouverte à de futurs abus sur les montants choisis".
Pour autant, la Fnaim ne veut pas laisser les trois cavaliers au fond d'un tiroir. Elle "entend d'ores et déjà se rapprocher du Gouvernement et de Julien Denormandie afin de travailler avec lui pour permettre qu'un véhicule législatif puisse faire aboutir rapidement ces dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat".
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