Comment donner congé à son locataire ?

Le bail d'habitation est conclu pour une durée de trois ans en location vide et d'un an en location meublée. Il se renouvelle ensuite de façon automatique, par reconduction tacite, pour la même durée sans qu'il soit nécessaire de signer un nouveau bail. Il existe néanmoins des exceptions avec le bail étudiant, qui est de neuf mois, et le bail mobilité dont la durée varie entre un et 10 mois. Ces derniers prennent automatiquement fin à leur terme.

Mettre un terme au bail de manière anticipée

Le propriétaire peut aussi, dans certains cas, mettre fin au bail de son locataire de manière anticipée. Les motifs du congé sont inscrits dans l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En cas de vente du logement loué, le bailleur, a le droit de mettre fin au bail de location en respectant un délai de préavis de trois mois. A noter que le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption, autrement dit il est prioritaire face à tout autre acquéreur pour acheter le logement. Le bailleur peut également vouloir reprendre son bien pour y habiter et en faire ainsi sa résidence principale ou celle de l'un de ses proches : conjoint, partenaire auquel il est lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendants et descendants directs ou ascendants et descendants de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin. Exception à la règle, si le propriétaire a acheté un logement déjà occupé par un locataire, il ne peut le récupérer que deux ans à partir de la date de l'acte d'achat du logement loué. Enfin, un propriétaire peut mettre fin au bail d'habitation en invoquant un motif légitime et sérieux tels que les manquements répétés du locataire - retards de paiement des loyers, troubles de voisinage - ou dans le cadre d'une procédure d'expropriation, de travaux lourds nécessitant le départ du locataire, etc.

Une procédure rigoureuse

Au-delà des trois motifs permettant de donner congé, le propriétaire doit aussi se conformer à des règles précises quant à la mise en œuvre du congé. En cas de non-respect de la réglementation, le congé devient contestable et peut être annulé. Le propriétaire doit donner congé soit en main propre au locataire contre récépissé, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou encore par acte de commissaire de justice. Plus précisément, le délai de préavis de six mois pour un logement vide et trois mois pour logement meublé démarre à compter du jour de la réception effective du courrier recommandé par le locataire ; de la remise, ou dépôt, de la lettre de congé au locataire par le commissaire de justice ; de la remise en main propre de la lettre au locataire par le bailleur. Le congé doit être reçu par le locataire au moins six mois avant la fin du bail, pour une location vide, et trois mois avant la fin du bail pour une location meublée.