DPE, diagnostics immobiliers : trop "d'anomalies" pointe la DGCCRF

Décidément, pas un trimestre ne passe sans qu'une nouvelle enquête ne vienne pointer du doigt le manque de professionnalisme de certains acteurs du diagnostic immobilier, en charge notamment de la réalisation des fameux diagnostics de performance énergétique (DPE). Ce 2 septembre 2022, c'est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a rendu publics les résultats d'une enquête sur le sujet, pointant la présence d'"anomalies" encore trop nombreuses. Si les 312 professionnels audités par le gendarme français de la concurrence disposent généralement des formations et certifications que leur métier exige, ils ne sont visiblement pas assez au fait des conditions d'informations précontractuelles des clients et de signature des contrats de vente. Le taux d'erreur atteint ainsi 72% des contrôles effectués, donnant lieu à 161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux pénaux.

Des grilles tarifaires "peu claires"

La DGCCRF évoque en premier lieu un manque d'informations concernant les prix des prestations, ayant eu affaire à des grilles tarifaires "peu claires, voire incomplètes compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix (nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, type de transaction, etc.)". Au niveau de la signature du contrat, de trop nombreux acteurs méconnaissent la nécessité d'établir un contrat écrit avant la visite, faisant notamment référence au droit de rétractation sous sept jours qu'il doit inclure. La DGCCRF fait aussi état de problème dans le formalisme des factures et même de pratiques commerciales trompeuses de la part de quelques acteurs. Au vu de l'importance croissante du métier de diagnostiqueur, à l'heure de la mise en place d'un calendrier d'interdiction à la location des bâtiments les plus énergivores, la DGCCRF considère comme important de ne pas relâcher la surveillance du marché. L'organisme devrait notamment, à l'avenir, se pencher sur les franchiseurs, qui "diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes", et sur les "plateformes internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d'activité". La pression des pouvoirs publics pour orienter la filière vers davantage de professionnalisme ne devrait donc pas s'alléger dans les mois et les années à venir.