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Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?
Dans sa recommandation n°23 du 21 mai 2003, la commission relative à la copropriété a donné son avis sur les modalités d'application de l'Art. 49 de la loi du 10 juillet 1965. Le point sur l'étendue du champ d'application.
