Arrivées dans vos boîtes aux lettres entre fin avril et début mai, vos déclarations de revenus 2013 doivent à présent être remplies et envoyées à la direction générale des impôts. Petit rappel des dates limites à respecter.
La mitoyenneté d'un mur ou d'une haie a des conséquences pour les voisins qui en partagent la propriété ! Loin d'être sans effet, la mitoyenneté entraine des droits, mais aussi des devoirs. Découvrez lesquels dans notre fiche pratique.
Pour pouvoir utiliser au mieux les deux dispositifs d'aide au logement que le gouvernement met en place cette année, à savoir le Duflot et le nouveau PTZ+, deux calculateurs viennent d'être mis en place sur le site Internet du ministère du Logement afin d'aider particuliers investisseurs et futurs propriétaires.
Il est possible, par la prescription de trente ans, de devenir propriétaire d'un bien appartenant à un particulier comme à une commune. Mais dans ce cas, c'est à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un bien du domaine public. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.
Vous souhaitez acheter un bien immobilier, mais saviez-vous qu'en fonction de votre situation vous pouvez bénéficier d'une des nombreuses aides proposées par l'État, les collectivités territoriales ou encore les banques ? Revue de détails.
Les pannes électriques impromptues de longue durée sont rares mais lorsqu'elles se produisent les populations touchées se retrouvent désemparées. Comment réagir lorsqu'une panne survient chez soi ? Qui contacter ? Comment limiter les dégâts et, éventuellement, se faire dédommager ? Maison à part vous rappelle les bons réflexes à avoir.
Le législateur a édicté des règles spécifiques applicables en ce qui concerne les intérêts d'un particulier qui fait construire une habitation. Ainsi, le contrat (CCMI) conclu entre ces deux parties répond aux exigences fixées par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.
Pour vivre une expérience originale, tout en arrondissant vos fins de mois, vous avez peut-être envisagé de louer votre maison pour un tournage ou une séance photo. Mais quelles sont les contraintes ? Les prérequis ? Les tarifs ? Découverte.
Un récent préjudice causé par une erreur de diagnostic en matière de termites pose la question de la responsabilité du professionnel qui réalise ces diagnostics. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.
"Un espace de deux centimètres entre deux constructions ne suffirait pas à caractériser le respect de l'interdiction de construire en mitoyenneté" , précise un arrêt rendu le 4 juillet 2012 par la Cour de cassation. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat à la cour, spécialiste en droit de la construction.
