Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, les députés ont voté, ce mercredi 15 février 2012, une mesure dérogatoire relative aux contrats de réservation et de vente de bien immobilier (VEFA et construction de maisons individuelles). Ces derniers, s'ils sont conclus avant la date de l'adoption de cet amendement, se verraient appliqués l'ancien taux à 19.6% et non celui à 21.2%.