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Encadrement des loyers : le décret publié

Par Lina Trabelsi
,
le 17 avril 2019
immeubles
immeubles © V.B / MAP
L'encadrement des loyers dans le périmètre parisien est entré en vigueur le 13 avril 2019, après publication d'un décret la veille au Journal officiel. Un arrêté préfectoral doit désormais fixer les plafonds de loyers qui s'imposeront dans la capitale.
La Mairie de Paris s'impatiente de sa mise en œuvre, l'Union nationale des propriétaires immobiliers prépare déjà la riposte judiciaire. Après une brève expérimentation au cours de l'année 2015, l'encadrement des loyers fera bientôt son retour à Paris.
Débattue, controversée, élargie contre l'avis du gouvernement à l'ensemble du territoire, la mesure avait déjà permis une hausse modérée des loyers à Paris, et révélé que la moitié des propriétaires bailleurs ne respectaient pas les plafonds imposés par la loi.
Cette fois-ci, le dispositif sera de nature expérimentale et instauré pendant cinq ans, jusqu'en novembre 2023, comme le prévoyait l'article 140 de la loi Elan. Pour son application effective, l'encadrement des loyers nécessite encore la publication d'un arrêté préfectoral qui fixera les plafonds de loyers au-dessus desquels des sanctions pourront être infligées aux bailleurs.
Les autres villes souhaitant expérimenter l'encadrement des loyers doivent répondre à plusieurs critères : afficher "un écart important" entre le niveau moyen de loyer dans le parc privé et celui du parc social, un niveau de loyer médian "élevé", et une conjoncture défavorable pour la production de logements.
Encadrement des loyers : le décret publié
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