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Le gouvernement a décidé de ne pas reporter les prochaines échéances de travaux de la loi de mise en sécurité des ascenseurs existants (SAE) de 2003. La Fédération des ascenseurs se félicite de cette décision, indispensable à la dynamique de cette loi.
Le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu a annoncé ce 8 avril que la présentation de la réforme de l'urbanisme - qui comprend notamment la simplification du permis de construire - interviendrait le 27 avril prochain. Il a d'ores et déjà précisé qu'il n'était pas question de changer le seuil de 170 m2 pour le recours obligatoire à un architecte.
La vente en viager suscite actuellement un regain d'intérêt en France. Seulement voilà : une certaine opacité l'entoure. Calculs de la valeur occupée, du taux de rente viagère, répartition des charges, frais d'acquisition... Autant de points qui restent flous dans la tête des particuliers et souvent même des professionnels. Eclaircissements avec Michel Artaz, fondateur de l'Institut privé du viager.
Le conseil constitutionnel a censuré treize articles de la loi concernant la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. Parmi les articles déclarés anticonstitutionnels, l'article 90 qui concernait l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans l'avis du propriétaire, dite "expulsion administrative des habitations non conformes".
Alors que l'attribution de logements aux bénéficiaires du Dalo reste chaotique dans les départements où la demande est importante, le secrétariat d'Etat au Logement se félicite de la parution d'un nouveau décret. Celui-ci doit faciliter l'échange d'informations et le relogement des personnes.
Annoncée en novembre dernier par Christine Lagarde pour rendre plus attractif ce produit bancaire, la réforme du plan d'épargne logement (PEL) entrera en vigueur le 1er mars prochain. L'arrêté publié ce mardi au Journal Officiel fixe la nouvelle formule de calcul du taux de rémunération à cette date. Découvrez le nouveau PEL en détails.
L'association CLCV a rendu publique ce mercredi une première enquête sur l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières, obligatoire depuis le 1er janvier dernier. Le résultat est sans appel : la réglementation est encore loin d'être respectée partout.
Après un débat animé, les sénateurs ont adopté en deuxième lecture le projet de loi Loppsi, jeudi 20 janvier. Concernant le logement, pas de réelle modification du texte : les habitations jugées précaires seront considérées comme illicites, et leurs habitants délogés et puni d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende. A noter, un amendement adopté concernant le squat.
Le ministre du budget, François Baroin a précisé ce lundi que le projet de loi concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine devrait être présenté fin avril devant le conseil des ministres et discuté au Parlement avant l'été. Parmi les pistes déjà évoquées, la taxation des plus values immobilières sur la résidence principale, décriée par les professionnels.
Une quinzaine de jours après la publication officielle du décret, le Premier ministre a assisté à la signature du nouveau PTZ+ en faveur de l'accession à la propriété, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
