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Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, les députés ont voté, ce mercredi 15 février 2012, une mesure dérogatoire relative aux contrats de réservation et de vente de bien immobilier (VEFA et construction de maisons individuelles). Ces derniers, s'ils sont conclus avant la date de l'adoption de cet amendement, se verraient appliqués l'ancien taux à 19.6% et non celui à 21.2%.
Comme prévu, le Conseil des ministres a eu entre les mains, ce mercredi, le projet de loi relatif à la majoration de 30% des droits à construire. Ce dispositif, annoncé pour relancer la construction, devrait être définitivement adopté début mars.
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a pris un arrêté ce 12 janvier 2012 portant sur la collecte, par les organismes bailleurs, de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux. Le texte a été publié au moment même où la polémique fait rage après la mise en cause par la CNIL de l'office public HLM Paris-Habitat pour non-respect de la vie privée : des fichiers contenaient des informations personnelles, notamment sur leur état de santé.
Le président de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah), Dominique Braye, a remis ce jeudi des propositions au secrétaire d'Etat du Logement, Benoist Apparu pour améliorer le fonctionnement des syndics et lutter contre le mal-logement. Entre 40 et 70 milliards de travaux en 10 ans pour les copropriétés datant de 1950 à 1980 et l'obligation pour les copropriétaires de contribuer à un "fonds de travaux" sont les principales recommandations du rapport. Précisions.
Suite à la mission confiée par le gouvernement à l'Agence nationale pour l'habitat, Dominique Braye révèle les premières mesures de son plan d'actions. Au programme, un fonds travaux obligatoire, devenu "indispensable" à ses yeux. Détails.
Le rapporteur au Sénat Hervé Maurey (Union centriste) a présenté mercredi dernier son texte visant à améliorer le cadre juridique et l'usage du droit de préemption. Une bonne nouvelle pour les collectivités, ainsi que pour les propriétaires qui voient les procédures simplifiées. Détails et réactions.
Les notaires de France ont, une fois n'est pas coutume, dévoilé les propositions qu'ils entendent remettre à tous les candidats à l'élection présidentielle. Transmission de patrimoine, accession à la propriété, dépendance, âge de la majorité... Vingt propositions pour prendre part au débat.
Le Parlement européen a adopté le 24 juin la nouvelle directive renforçant les droits et la protection du consommateur. Elle prévoit de nouveaux droits comme un délai de rétractation allongé. Finalement, certaines propositions qui inquiétaient les professionnels n'ont pas été retenues, comme la prise en charge des frais de retour.
Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'État chargé de la consommation, a présenté ce mercredi 1er juin au Conseil des ministres, un projet de loi renforçant la protection des consommateurs. Immobilier, factures d'énergie, accès à Internet et cyberachats... Au total, 25 mesures sont envisagées dans les principaux secteurs de la vie courante.
"Les accidents mortels et graves d'usagers correspondant aux travaux de la 1re tranche ont été divisés par trois ", s'est félicité ce vendredi la Fédération des ascenseurs. Qui a, en outre, invité à réaliser au plus vite le reste des travaux, évoquant une question de responsabilité. Détails.
