Objet de nombreux débats, le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine a été présenté le 13 avril dernier par François Baroin. Parmi les changements, outre un allègement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal, des aménagements pour les donations et les successions, sans que l'on ne puisse parler pour autant de bouleversement majeur.
La vente en viager suscite actuellement un regain d'intérêt en France. Seulement voilà : une certaine opacité l'entoure. Calculs de la valeur occupée, du taux de rente viagère, répartition des charges, frais d'acquisition... Autant de points qui restent flous dans la tête des particuliers et souvent même des professionnels. Eclaircissements avec Michel Artaz, fondateur de l'Institut privé du viager.
Inchangés depuis 2006, les principaux actes notariés ont subi une augmentation de tarifs d'environ 7%, suite à la publication d'un décret au Journal officiel le 19 février dernier. L'occasion de s'intéresser à ces coûts supportés par le particulier, appelés communément "frais de notaire". Détails.
Après un an de négociations avec les parties prenantes, la nouvelle convention Aeras - "s'assurer, emprunter en risque aggravé de santé" - a été enfin signée le 1er février dernier. Elle vient compléter et améliorer le dispositif existant depuis 2007, notamment en proposant une meilleure assurance emprunteur. Détails.
Pour les bailleurs, choisir un bon locataire revient surtout à s'assurer de sa solvabilité afin d'éviter les impayés. Et souvent, la tentation est grande de demander un maximum de justificatifs. Attention ! Certains sont interdits par la loi. Détails.
Depuis le 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro élargi, dit PTZ+, remplace le prêt à taux zéro, le Pass foncier et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Les primo-accédants pourront profiter d'un crédit sans intérêts ouvert à tous, sans condition de ressources. Le dispositif favorise les logements neufs, économes en énergie et situés dans les régions en pénurie d'habitations.
La Confédération étudiante se mobilise contre les marchands de listes, ces professionnels de l'immobilier qui mettent en contact propriétaires et locataires. Certains d'entre eux auraient fourni des listes obsolètes à des étudiants pour quelques centaines d'euros. L'ANIL met en garde contre ces pratiques, qui ne présentent aucune garantie. Les conseils pour éviter les abus.
La Cour de Cassation rappelle dans une décision du 14 septembre dernier, les conditions requises pour bénéficier d'une prescription acquisitive, soit la possibilité de devenir propriétaire d'une parcelle abandonnée, par exemple, que l'on utilise sans être inquiété depuis trente ans.
Solution prisée des étudiants, la colocation peut revêtir différentes formes et donc, connaître des régimes juridiques divers. Vaut-il mieux signer un contrat pour l'ensemble de la colocation ou plusieurs, en fonction du nombre de locataires ? Une étude de l'Anil a établi les inconvénients et les avantages de chacune des solutions, tandis que l'on réfléchit toujours à comment sécuriser ces pratiques.
De nombreux particuliers profitent actuellement de la baisse des taux des prêts immobiliers pour renégocier leur crédit auprès de leur propre banque ou d'un autre établissement bancaire. Une opération qui peut s'avérer rentable mais seulement sous certaines conditions et pas pour tout le monde. Décryptage.
