Logement : quinze propositions pour répondre aux inquiétudes des Français

1 - Réaffirmer le rôle de l'Etat, garant de la solidarité nationale et de l'équité territoriale : "Promouvoir un pacte de responsabilité pour un Service d'intérêt général du logement", autour de l'Etat et d'un "chef de file" des politiques de l'habitat à faire émerger au plan local. 2 - Mettre en place un système partagé d'observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l'action publique, évaluer son efficacité et permettre l'orientation des marchés. Rendre publiques ces données pour permettre aux citoyens de négocier et de piloter leur parcours résidentiel. 3 - Associer les habitants et l'ensemble des acteurs locaux de l'habitat à l'élaboration et au suivi du programme local de l'habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d'habitat. 4 - Consacrer 2% du PIB dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, à l'effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement. 5 - Refonder une politique du 1% logement dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, en lien avec les politiques locales de l'habitat. 6 - Adopter une loi d'orientation foncière urbaine (LOFU) mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires (adaptation des règles d'urbanisme et d'aménagement, réforme de la fiscalité foncière et immobilière). 7 - Réévaluer les aides à la pierre (pour la construction de logements) sans diminuer le nombre de logement sociaux (sans oublier l'Outre-Mer en établissant un plan exceptionnel pour rattraper le retard en logements) 8 - Moduler les aides à l'investissement locatif privé afin d'assurer une juste rémunération en secteur libre et favoriser les logements verts et la création de logements à loyer intermédiaire et sociaux. 9 - Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la TVA à 5,5% et un différé d'amortissement des prêts pour l'accession sous conditions : plafonds de revenus et de prix et sécurisation (assurance-revente, garanties de rachat et de relogement), pour relancer l'accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes. 10 - Promouvoir une offre locative dans le parc privé et amplifier les programmes de rénovations urbaines. 11 - Obliger les copropriétés à anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations. Faciliter les prises de décision en leur sein par de nouvelles règles de gouvernance 12 - Favoriser les initiatives locales visant à : élaborer le PLU au niveau intercommunal, dans une logique de co-construction avec les communes ; coordonner les documents de planification et de programmation (SCOT, PLH, PLU, PDU, PDH). Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Promouvoir l'amélioration énergétique des logements. 13 - Réévaluer les aides à la personne : augmenter significativement le forfait-charges et mettre à l'étude un dispositif débouchant sur un taux d'effort maximal, incluant le logement et l'ensemble des services essentiels liés au logement, qui s'appliquerait dans des conditions normales d'occupation et de loyers. Assurer la cohérence entre les loyers-plafonds pris en compte par les aides personnelles et les loyers plafonds Hlm. 14 - Prévenir les difficultés d'insertion des ménages et tout mettre en oeuvre pour éviter les expulsions liées exclusivement à des difficultés financières avérées. Maintenir l'APL d'un ménage en impayé sauf mauvaise foi avérée. Permettre aux commissions de médiation de demander le maintien dans le logement, avec une intermédiation locative. Mettre à disposition des Commissions de prévention des expulsions des moyens financiers pour permettre l'accompagnement social. Etendre les garanties apportées par la GRL et le Locapass à tous les publics. Aider les accédants fragiles : permettre un allègement sans surcoûts des mensualités des accédants récents en cas de perte d'emploi ou de ressources ; amélioration de l'assurance perte d'emploi (report d'échéances) pour les ménages aux ressources modestes, ou irrégulières. 15 - Mettre en oeuvre des solutions adaptées aux jeunes tant du point de vue de l'accès au logement que de la solvabilisation. S'assurer de la bonne prise en compte des besoins particuliers des jeunes dans le cadre du PLH. Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux situations des jeunes ménages et à leur mobilité.