Si un propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre de documents à un futur locataire, ou à ses garants, il n'est pas autorisé à tout lui demander. Depuis novembre 2015, un décret dresse une liste exhaustive des documents pouvant être fournis, qui, si elle n'est pas respectée, expose le propriétaire à une amende. Revue de détail.
