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En France, un héritier doit s'acquitter de droits de succession, dont le calcul se révèle relativement complexe. Cet impôt est en effet soumis à des barèmes progressifs, qui, après abattement, vont définir le taux d'imposition. Si une réforme est en préparation, ceux-ci ne changent pas en 2022.
Comment transmettre votre patrimoine immobilier de votre vivant, de la manière la plus favorable pour vos enfants ? Que dit la loi si vous ne prévoyez pas cette succession ? Les explications de notre expert.
Deux décisions de la Cour de Cassation, rendue le 12 mai dernier concernaient l'indivision. La juridiction a ainsi permis la possibilité de la vente de la part d'un bien indivis, sans le consentement des autres indivisaires mais, en revanche, exprimer l'impossibilité pour un indivisaire d'utiliser à son seul profit un bien indivis.
