par date décroissantepar pertinence Année : 2009Mois : Mars Litiges entre voisins : le point sur vos droits LÉGISLATION. Votre voisin a percé le mur mitoyen, vous souhaitez établir un passage de servitude ou encore connaître la distance pour établir des plantations... Quels sont vos droits ? Maison à part fait le point sur la législation en vigueur.