10 programmes pour investir en vue de louer

Qui est concerné ? Tous les contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2.000 €

Quels avantages fiscaux ?

Le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% pour les logements acquis ou construits en 2010, de 15% pour ceux acquis ou construits en 2011 et de 10% pour deux acquis ou construits en 2012. Attention toutefois, car les taux de la réduction vont être majorés de 10% pour les biens acquis en 2011 et 2012 qui répondent au label BBC (bâtiment basse consommation).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Le contribuable ne peut bénéficier de cette réduction que pour un seul logement par an et par foyer fiscal.

Quelles modalités d'application ?

La réduction est répartie par parts égales pendant 9 ans sur l'impôt dû. Si l'économie d'impôts est supérieure à l'impôt à payer alors l'excédent est reportable sur 6 ans. Si l'achat du bien se fait en indivision, la réduction est alors répartie au prorata des droits de chaque acquéreur.

Quels avantages à long terme ?

Réduire tout ou une partir de sa fiscalité pendant 9 ans, se constituer un patrimoine, capitaliser pour sa retraite...

Quels biens sont concernés ?

Les biens concernés doivent avoir été achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et être d'une valeur inférieure ou égale à 300.000 €. Ils doivent également être situés dans l'une des trois zones géographiques définies dans l'arrêté du 29 avril 2009. Par ailleurs, l'investissement doit porter sur un logement neuf (construit ou acquis) dont la performance énergétique répond aux normes en vigueur ou sur un bien ayant subi d'importants travaux de réhabilitation.

Quelles obligations ?

Pour le bailleur : Louer le bien non meublé à usage d'habitation principale pendant neuf ans et respecter les plafonds de loyers par zone Pour le locataire : Ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur mais peut en être un ascendant ou un descendant et ne doit pas entrer dans les lieux dans les 12 mois de l'achat ou de l'achèvement des travaux. Pour en savoir plus sur le dispositif Scellier, cliquez ici.