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Droit au logement opposable : où en est-on ?

Par Marie Castets
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le 28 avril 2008
tentes don quichotte
tentes don quichotte © C.G. - Batiactu
Depuis le 1er janvier 2008, 18.722 recours amiables ont été déposés devant les commissions de médiation créées par la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Le comité de suivi de la loi qui s'est réuni lundi 21 avril a dégagé trois grands axes pour améliorer l'efficacité du dispositif.
Trois mois après l'entrée en application du recours amiable devant les commissions de médiation, l'affluence des dossiers déposés pour obtenir une place en hébergement ou un logement est moins importante que prévu.
Moins de 20.000 recours comptabilisés fin mars, c'est peu quand on sait que 600.000 personnes sont concernées par le dispositif. Les besoins en logement sont néanmoins bien réels -95% des recours concernent une demande de logement -et risquent fort de ne pas tous être traités en temps utiles puisque seulement 18% des dossiers déposés ont été examinés par les commissions fin mars. C'est en Ile-de-France que les recours sont les plus nombreux. Ils représentent 68% des demandes, dont 41% dans la capitale. Pour le Ministère du logement néanmoins, "on demeure donc loin des chiffres annoncés et l'on ne devrait probablement pas dépasser en 2008 le chiffre des 100.000 dossiers".

Prévenir l'afflux de dossiers

Pour autant, le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), Bernard Lacharme a déclaré à l'AFP lundi 21 avril que "le niveau des recours va dépasser le niveau de réponses disponibles, l'inondation va arriver" , avant d'ajouter qu'elle risque de toucher "les territoires qui manquent de logements sociaux". Ce jour-là, le comité de suivi de la loi -auquel participe le HCLPD -s'est réuni et a défini trois grands axes de travail. Sur la question du nombre des dossiers, les membres auraient convenu qu'il faut "entreprendre des actions ciblées auprès des publics concernés par l'intermédiaire de l'Etat, des associations et des travailleurs sociaux" précise-t-on au Ministère du logement. Le thème de la mixité sociale aurait par ailleurs été abordé, certains craignant un phénomène de ghettoïsation.

Un oeil sur la loi SRU

Selon le Ministère, l'application de la loi DALO doit venir "en complément de la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain NDLR)". Encore faudrait-il que les communes remplissent leurs obligations en termes de logements sociaux. "On ne peut pas tirer de conclusions alors que la loi prévoit un objectif de 20% de logements sociaux en 2022" , se défend le Ministère. Christine Boutin aurait d'ailleurs demandé aux préfets d'établir des recensements sur ce point. Enfin, le Comité de suivi de la loi DALO a décidé de fusionner avec le comité de suivi du plan d'action renforcée pour les sans abris.
Pour mémoire, les personnes qui n'auront pas été relogées après avoir été reconnues comme étant prioritaires par la commission de médiation, pourront former un recours contentieux devant le tribunal administratif dès le 1er décembre 2008.
Droit au logement opposable : où en est-on ?
 
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