Habitat social : ce que change la loi Alur

En 2011, le processus d'attribution des logements avait observé une avancée majeure. La réforme de la demande de logement social a en effet permis la mise en place d'un système informatique national qui établit une première simplification en établissant la procédure du formulaire unique (le formulaire Cerfa géré par l'Etat). En effet, lors de la demande d'un logement, l'usager dépose désormais une seule fois le formulaire Cerfa (formulaire administratif géré par l'Etat). Néanmoins, le demandeur est toujours obligé de dupliquer son dossier pour le communiquer aux différents acteurs. La loi Alur rend désormais possible d'effectuer sa demande de logement sur Internet. L'autre mesure concerne la constitution d'un dossier unique. Le demandeur pourra déposer les pièces justificatives une seule fois et l'ensemble sera accessible par tous les acteurs (bailleurs) du territoire.

Le droit à l'information fait également partie des mesures visant à améliorer le système d'attribution de logements sociaux. C'est pourquoi la loi Alur attribue à tout demandeur un droit à une information portant sur : -les modalités de dépôt de sa demande et des pièces justificatives -les données le concernant qui figurent dans le dispositif de gestion de la demande -les principales étapes du traitement de sa demande Pour rendre effectif ce nouveau dispositif, la loi prévoit la mise en commun des demandes de logement social et des pièces justificatives (voir page précédente) et la création d'un service partagé d'information et d'accueil des demandeurs.

Instaurée en 2007, la loi sur le droit au logement opposable vise à garantir le logement à toute personne, résidant en France de façon stable et régulière, qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent. Une commission de médiation dans chaque département est chargée d'examiner les demandes. Après 6 ans d'application du Dalo, la loi Alur veut renforcer son efficacité notamment en facilitant la procédure. Les commissions de médiations pourront ainsi requalifier un recours "hébergement" en recours "logement" lorsque la situation du ménage le justifie et/ou saisir un juge afin de demander un délai supplémentaire lorsqu'un demandeur est menacé d'expulsion.

La loi Alur va renforcer la légitimité du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), plateforme créée en 2010 pour réguler les demandes d'hébergement d'urgence. Le Gouvernement a souhaité que le SIAO devienne une instance de coordination départementale en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans domicile. Le texte prévoit la création d'un SIAO unique couvrant l'urgence et l'insertion, ce qui permet une plus grande fluidité de pilotage entre les deux services. A noter que le secret professionnel est imposé à toute personne ayant accès à des informations personnelles dans le cadre du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement. Par ailleurs, le rôle du Plan Département d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est étendu au dispositif d'hébergement des personnes sans-abri. Il comportera des mesures relatives à l'accompagnement des personnes pour une durée adaptée à leurs besoins et avec leur accord. Afin de favoriser la mixité sociale des régions en sous-logements sociaux, la loi Alur va inciter les communes à mobiliser le parc privé pour la production rapide de logements à loyer maîtrisé.

Le texte de loi veut élargir la participation des personnes au dispositif qui vise à héberger et accompagner vers l'insertion et le logement les personnes sans domicile fixe. L'objectif de cette participation est d'améliorer l'efficacité des politiques publiques des professionnels et des organisations. Un an après la parution de la loi, un comité de résidents sera instauré dans chaque logement-foyer, établissement qui associe des locaux privatifs (chambres) et des locaux communs (restauration), ayant l'objectif de favoriser le dialogue entre les gestionnaires et les résidents. Les personnes hébergées auront un droit à l'information quel que soit le statut de la structure d'hébergement.