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Les propositions de N. Sarkozy contestées

le 3 décembre 2007
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sarkozy © Service Photo de l'Elysée
Afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi une batterie de mesures parmi lesquelles l'indexation des loyers sur l'indice à la consommation et la réduction à un mois de loyer le dépôt de garantie. Détail des propositions et premières contestations des professionnels de l'immobilier.
"Je demande que l'indexation des loyers ne se fasse plus sur l'indice des prix à la construction, mais sur l'indice des prix tout court", telle est la mesure phare annoncée par Nicolas Sarkozy jeudi lors de son intervention télévisée sur l'amélioration du pouvoir d'achat.
Il a expliqué qu'il voulait endiguer la répercussion de la hausse des prix des matières premières (cuivres, aluminium, fer…) sur les loyers. Il a également proposé qu'il n'y ait plus qu'un mois de loyer de dépôt de garantie demandée aux locataires au lieu de deux actuellement. Mais ce n'est pas tout : il a aussi évoqué la suppression de la caution en favorisant la mise en place d'une mutualisation publique.

Dès le 1er janvier 2008

Ces mesures, en plus de celles sur le "rachat des RTT" ou l'exonération des 35h, pourront entrer en vigueur "dès le début de l'année prochaine", a-t-il conclu. Afin d'accélérer les procédures, le projet de loi sur le pouvoir d'achat sera examiné en Conseil des ministres le 12 décembre et "aussitôt après" par l'Assemblée nationale. Les premières mesures pourront donc voir le jour dès le 1er janvier 2008, notamment celles concernant l'indexation des loyers sur l'indice des prix à la consommation.
De même, le "paquet fiscal 2", destiné à doper le pouvoir d'achat des Français, devrait être "définitivement adopté" d'ici la fin janvier 2008, selon Roger Karoutchi, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement. Les mesures contenues dans ce texte seraient applicables, rétroactivement, au 1er janvier 2008.

Les réactions

Le secteur de l'immobilier a immédiatement réagi à ces propositions. Le président de l'Union nationale de la propriété immobilière, Jean Perrin "trouve incohérent d'encourager les Français à devenir propriétaires et parallèlement à limiter leurs revenus", il a également souligné que "la hausse du prix pour se loger vient essentiellement de la forte augmentation des charges et cette fois, cela ne concerne plus les 6 millions de logements loués mais les près de 30 millions de logements occupés par les concitoyens".

Une "politique de rustines" pour la Fnaim

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a dénoncé une "politique de rustines". >"La diminution du dépôt de garantie à un mois et la suppression de la caution personne physique ne sont pas les bons leviers", souligne la Fnaim avant d'ajouter : "à l'heure où il est nécessaire de redonner confiance à ces bailleurs en les rassurant sur les garanties dont ils disposent pour récupérer leur logement en cas de difficultés locatives, les propositions du Président Sarkozy prennent le contrepied de cette attente en diminuant le peu de garanties dont ils disposent".
La Cnab contre la réduction à un mois du dépôt de garantie
De son côté, la Confédération nationale des administrateurs de biens (Cnab) a jugé qu'il n'était "pas raisonnable de réduire à un mois le dépôt de garantie quand on sait qu'il doit garantir aux propriétaires une remise en état des lieux dont le coût ne cesse de croître", avant de déclarer que ces "décisions risquaient de les détourner de la pierre vers d'autres types d'épargne".
Concernant l'indexation des prix sur l'indice à la consommation, la Confédération Nationale du Logement (CNL), "se félicite ici d'avoir été entendue en ayant ainsi contribué à une telle décision mais qui, pour être efficace, aurait dû s'accompagner d'autres mesures empêchant la hausse des quittances comme le gel des loyers ou des dispositions concernant les charges locatives". Toutefois, la CNL "regrette qu'aucun effort financier ne soit fait par le gouvernement afin de redonner réellement du pouvoir d'achat aux familles, en majorant immédiatement les aides personnelles permettant un véritable rattrapage de celles-ci".
La CLCV se réjouit de l'annonce sur l'indexation des loyers
En parallèle l'association de la Consommation de Logement et de Cadre de Vie (CLCV) se réjouit de "l'annonce de l'indexation de la revalorisation des loyers sur l'inflation" soulignant que ça "devrait éviter de voir les loyers augmenter beaucoup plus vite que le pouvoir d'achat". Concernant la mise en place d'un dispositif de cautionnement public, le CLCV souhaite que celui-ci "se fasse sur la base de la mutualisation, et non par un système assurance". Toutefois le CLCV regrette que rien n'ait été annoncé sur "la suppression totale de la franchise pour le versement de ces aides qui est encore de 15 € par mois, soit 180 euros par an" ou encore sur "l'encadrement des hausses de loyers lors des relocations dans les grandes villes de France (extension du décret d'Ile de France)".

Risques liés à l'extension de la GRL

La ministre du Logement Christine Boutin a d'ores-et-déjà annoncé qu'elle allait réunir "dès cette semaine" les représentants des "professionnels concernés" par les mesures annoncées en faveur des locataires, afin "d'évaluer l'équilibre d'ensemble et leur expliquer le détail des mesures arrêtées".
Selon ces professionnels, ces mesures risquent d'avoir un impact limité sur le plus long terme pour les locataires. En effet, l'élargissement du dispositif de la Garantie des risques locatifs (GRL), censé couvrir la suppression des cautions et la réduction du dépôt de garantie, fera que le bailleur sera indemnisé "en tout état de cause, sans limite dans le temps", selon Jean-Luc Berho, président de l'APAGL, l'association chargée de gérer la GRL.
Le risque étant que "l'importance de la demande en matière de garantie locative provoque une montée rapide du coût du dispositif sans que les pouvoirs publics parviennent à y prendre toute leur part", selon l'AFP. Jean-Luc Berho estime ainsi que ce coût pourrait rapidement représenter "plusieurs dizaines de millions d'euros par an".

L'indice de référence des loyers

Depuis début 2006, l'indice du coût de la construction (ICC) a été remplacé par l'indice de référence des loyers (IRL) comme référence pour la révision annuelle des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé, en vertu de la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.
L'IRL est "basé à 60% sur les évolutions de l'indice des prix à la consommation, à 20% sur celles de l'indice du coût de la construction et à 20% sur celles de l'indice des prix d'entretien et d'amélioration".
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