AERAS : bilan en demi-teinte

Pas facile d'emprunter lorsque l'on présente un risque de santé aggravé. Car obtenir un crédit immobilier implique de décrocher une assurance susceptible de couvrir l'emprunteur en cas de décès ou de maladie. Sans quoi, la banque n'accepte pas de prêter de l'argent. Pour évaluer le risque qu'il prend et déterminer le taux qu'il va appliquer, l'assureur a alors le droit de s'informer sur l'état de santé du futur emprunteur. Dans ce cadre, il exige que le candidat à l'assurance remplisse un questionnaire de santé. Il peut même lui faire passer des examens complémentaires. Or, à ce niveau, les personnes malades ou handicapées se heurtent à un refus d'assurance.

« Réelles avancées »

C'est justement pour éviter ce genre de problème que la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée par les pouvoirs publics, les banques, les assurances et certaines associations de malades : en cas de refus d'assurance, le dossier doit être réexaminé une deuxième fois par un collège spécifique, voire une troisième fois. Le texte s'est substitué à la convention Belorgey - qui s'était révélée être un échec - et s'applique depuis le 6 janvier 2007. Après un bilan très positif dressé par les assureurs en janvier, les banques se félicitent à leur tour des "réelles avancées" marquées par cette convention estiment avoir rempli le contrat en termes d'information de leur clientèle. Selon la FBF (fédération Bancaire française), les banques ont "mis en place près de 400 référents, pouvant répondre aux questions des candidats à l'emprunt concernés par la convention". La fédération ajoute aussi que "toutes les banques mentionnent l'existence de la convention, ainsi que les coordonnées du référent ou le numéro vert commun aux professionnels de la banque et de l'assurance".

Que Choisir voit rouge

Des conclusions qu'une récente enquête menée par l'UFC Que Choisir vient nuancer. Car, si "l'engagement des groupes bancaires à signaler la convention sur les simulations de prêt est globalement bien respecté", (79% des simulations de prêt effectuées) l'association relève néanmoins d'autres dysfonctionnements. Dans 93 % des établissements bancaires où se sont rendus les enquêteurs, "à l'issue de l'entrevue, la convention n'a même pas été évoquée" relate l'association. Autre problème relevé : "la confidentialité des données sur l'état de santé des personnes n'est pas respectée". Les chargés de clientèle semblent ainsi faire preuve d'indiscrétion quant à l'état de santé des clients qu'ils reçoivent.Des conclusions qui semblent partagées par les associations de malades, telles que AIDES, qui estime que, "encore beaucoup de personnes, notamment séropositives sont dissuadées d'emprunter ou contraintes de cacher leur pathologie pour accéder au crédit" . Les pouvoirs publics quant à eux, rendront cet été le premier bilan de l'application de la convention AERAS. Affaire à suivre. *L'enquête a été réalisée du 10 au 24 novembre 2007, par des enquêteurs de 99 associations locales, réparties sur 73 départements. Ils ont mené leurs investigations dans 625 agences bancaires dont 582 appartenant aux principaux groupes français (Banque Populaire, Banque Postale, BNP Paribas, Caisse d'Epargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, LCL et Société Générale). Pour en savoir plus sur le sujet, cliquez ici