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C. Duflot programme des ordonnances pour accélérer sa feuille de route

Par Sébastien Chabas
,
le 29 avril 2013
Au bout de 5 mois de procédure de réquisition pour réduire la pénurie de logements, la ministre du Logement dresse son premier bilan du parc de logements vacants. Dans la foulée, elle dévoilera ce jeudi 2 mai sa réforme de l'urbanisme. Au menu : les ordonnances visant à alléger les normes de construction, qui entreront en vigueur en majorité dès septembre prochain.
Alors que Cécile Duflot vient de dresser le premier bilan du parc de logements vacants (Cf. page 3), elle présentera une série d'ordonnances, ce jeudi 2 mai, lors du conseil des ministres.
Objectif : permettre des dérogations à certaines règles d'urbanisme, qui constituent bien souvent des obstacles au développement de l'offre de logements. "Elles entreront en vigueur en majorité dès septembre prochain, c'est-à-dire dans une 'fourchette' de quatre à six mois à compter du projet de loi d'habilitation par ordonnance", nous confirme une porte-parole du ministère du Logement.
Ainsi, en zones denses, et d'ici à l'automne 2013, le Gouvernement va pouvoir faciliter la construction sur les "dents creuses" (Ndlr : immeubles ne comportant qu'un ou deux étages insérés entre des bâtiments plus hauts), la possibilité de surélever les immeubles de logements (Ile-de-France), ou bien la transformation des immeubles de bureaux en logements (Ile-de-France).
La ministre a également confirmé dans un communiqué ce lundi 29 avril que "les dispositions imposant de construire des places de stationnement pour chaque nouvel immeuble allaient être assouplies." Autre mesure importante : la réduction des délais de traitement des contentieux et la lutte contre les recours mafieux.
Par ailleurs, Cécile Duflot, qui était l'invitée, ce dimanche, du rendez-vous politique de BFM, a insisté sur le fait que la future loi sur le Logement, espérée avant l'été, préserverait "les terres agricoles, les espaces naturels qui ont été ces dernières années consommés inutilement".
L'encadrement des loyers défendu
Cette même loi, a-t-elle précisé, comportera un volet de "clarification des règles d'urbanisme" pour aider les élus locaux à "maîtriser l'ensemble des dispositifs". Face au parlementaire UMP Benoist Apparu, ancien ministre délégué au Logement, elle a ensuite défendu son idée d'encadrement des loyers.
"Ce n'est pas un problème d'investisseur, c'est un problème de bien de première nécessité", lui a répondu Cécile Duflot alors qu'il critiquait cette idée qui va selon lui dissuader l'investissement dans la pierre. Voilà ce qu'elle a défendu en rappelant que dans certaines zones, "les loyers sont incompatibles avec les revenus moyens" des habitants.
Le décret qu'elle a signé en juillet 2012 et qui portait sur les zones les plus tendues "a commencé à marcher", a-t-elle affirmé, en évoquant la possibilité d'en élargir la portée.
Découvrez en page 2 la série d'ordonnances et de mesures dévoilées ce jeudi 2 mai au Conseil des ministres.
C. Duflot programme des ordonnances pour accélérer sa feuille de route

Une série d'ordonnances et de mesures pour lever les freins à la construction

Normes
Normes © Fotolia
"Cette grande réforme de l'urbanisme va prendre principalement corps autour de deux volets majeurs", nous explique le ministère du Logement. Le premier volet : les mesures accélérées pour répondre à l'urgence, lever les freins pour permettre de construire plus de logements tout en luttant contre l'étalement urbain, feront l'objet d'ordonnances comme l'a annoncé le Président de la République le 21 mars dernier dans le cadre du Plan d'investissements pour le logement.
Le second volet : "les mesures structurelles, qui nécessitent une concertation et un débat parlementaires plus longs, seront prises en charge dans le projet de loi urbanisme-logement qui sera présenté en Conseil des ministres à l'été 2013", nous signale la porte-parole du ministère.

Les ordonnances

- Faciliter la transformation de bureaux en logements
Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH, Projet de loi d'habitation
- Limiter les contraintes en matière de stationnement
Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH
- Favoriser la surélévation d'immeubles
Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH
- Raccourcir les délais
Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH
- Lutter contre les recours mafieux
Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH
- Améliorer l'accès aux documents via un géo-portail
de l'urbanisme
Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 6 mois à compter de l'adoption du PLH
Les mesures inscrites dans le projet de loi-urbanisme logement (été 2013)
- Permettre la densification des quartiers pavillonnaires
Mise en œuvre : projet de loi urbanisme-logement
Conseil des ministres : été 2013
- Favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser
Mise en œuvre : projet de loi urbanisme-logement
Conseil des ministres : été 2013
- Lutter contre le mitage en protégeant les espaces agricoles et naturels
Mise en œuvre : projet de loi urbanisme-logement. Conseil des ministres : été 2013
- Renforcer le rôle des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA)
Mise en œuvre : projet de loi urbanisme-logement, Conseil des ministres : été 2013
- Réaliser des études de densification dans les documents de planification
Mise en œuvre : projet de loi urbanisme-logement, Conseil des ministres : été 2013
- Favoriser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux
Mise en œuvre : projet de loi urbanisme-logement, Conseil des ministres : été 2013
- Renforcer la participation des citoyens en amont des projets
Mise en œuvre : projet de loi urbanisme-logement, Conseil des ministres : été 2013
Découvrez en détails la suite de l'article en page 3 dédiée au premier bilan du plan de mobilisation des logements vacants.
Une série d'ordonnances et de mesures pour lever les freins à la construction

Le premier bilan du plan des logements vacants

logement ancien
logement ancien © MD - Batiactu
Fin octobre 2012 et tout au long de l'hiver, Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a annoncé sa volonté d'utiliser l'arme de la réquisition des logements vides pour réduire le manque de places en structures d'hébergement. Réclamée par les associations de défense des mal-logés, cette "procédure n'est ni une menace, ni une posture idéologique", signale la ministre dans son premier bilan du plan de mobilisation des logements vacants, publié vendredi 26 avril. Mais c'est un moyen à la disposition de l'Etat pour signifier qu'à l'heure où tant de Français ont des difficultés à se loger, les appartements qu'ils appartiennent à des banques, des compagnies d'assurances, des grandes SCI ou des entreprises, ne doivent plus rester vides."
Ainsi, dès novembre dernier, les préfets de Région ont lancé particulièrement dans les zones les plus tendues - Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Midi-Pyrénées, des procédures d'exploitation des fichiers fiscaux pour identifier les logements vacants. "Les préfets ont privilégié pour des questions d'efficacité, les immeubles collectifs comportant plusieurs logements vacants, souligne le ministère du Logement, dans son bilan d'action. Des visites de vérification sur le terrain ont ensuite été menées et sont encore en cours."

7.500 logements ciblés par les réquisitions en Ile-de-France

Au final, en région parisienne, la préfecture d'Ile-de-France a repéré les fichiers de l'administration fiscale qui contiennent environ "90.000 logements vacants" appartenant à des personnes privées. Mais après vérification, seuls 7.500 d'entre eux sont localisés dans des immeubles comportant plus de 10 logements vacants, dont près de 2.700 à Paris.
Autre observation majeure : "Fin mars 2013, les repérages et constats sur place ont permis d'évaluer la situation de 5.053 logements, soit 366 immeubles". Pour les 2.500 restants, les repérages et constats sur place se poursuivent.
Sur les 5.053 logements examinés, les services de l'État ont constaté d'ailleurs que : 228 logements ont été démolis (4,5 %) et 240 autres (5 %) se sont révélés être des commerces ou des bureaux actuellement occupés, complète le ministère. De plus, 389 logements ont été jugés trop vétustes et impropres à l'habitation (7,5 %). Egalement, " 3.784 logements ont été remis en location ou sont sur le point de l'être (75 %)".
A l'issue des multiples contrôles, seuls 412 logements feront l'objet d'une intervention directe de l'Etat, les autres étant soit démolis ou occupés, impropres à l'habitation, ou en voie d'être remis en location, avance le ministère.
Quelle est la situation en régions ?
En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur 24.000 logements potentiellement vacants, 278 immeubles ont été retenus pour une visite d'examen sur site, indique le ministère. Au final, ce dernier mise sur un potentiel de 560 logements. En Rhône-Alpes, cette fois-ci, 21 immeubles ont été repérés, et les procédures sont actuellement en cours. Enfin, en Midi-Pyrénées, la cible définie concerne potentiellement 5.667 logements dont 4.344 à Toulouse.
Globalement, les procédures de réquisition menées à leur terme devraient donc être au final peu nombreuses, les obstacles juridiques étant multiples, conclut le ministère.
Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à confirmer qu'un certain nombre de bâtiments publics non utilisés ont été ou vont être mis à disposition pour la création de places d'hébergement, à l'image de la caserne de Reuilly, dans le 12ème arrondissement de Paris, dans laquelle 160 places ont été créées, ou encore dix maisons dans la banlieue de Mérignac (Gironde), appartenant à la Direction générale d'aviation civile, (DGAC).
Le premier bilan du plan des logements vacants
 
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