C. Duflot programme des ordonnances pour accélérer sa feuille de route

"Cette grande réforme de l'urbanisme va prendre principalement corps autour de deux volets majeurs", nous explique le ministère du Logement. Le premier volet : les mesures accélérées pour répondre à l'urgence, lever les freins pour permettre de construire plus de logements tout en luttant contre l'étalement urbain, feront l'objet d'ordonnances comme l'a annoncé le Président de la République le 21 mars dernier dans le cadre du Plan d'investissements pour le logement. Le second volet : "les mesures structurelles, qui nécessitent une concertation et un débat parlementaires plus longs, seront prises en charge dans le projet de loi urbanisme-logement qui sera présenté en Conseil des ministres à l'été 2013", nous signale la porte-parole du ministère.

Les ordonnances

- Faciliter la transformation de bureaux en logements Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH, Projet de loi d'habitation - Limiter les contraintes en matière de stationnement Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH - Favoriser la surélévation d'immeubles Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH - Raccourcir les délais Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH - Lutter contre les recours mafieux Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 4 mois à compter de l'adoption du PLH - Améliorer l'accès aux documents via un géo-portail de l'urbanisme Délai proposé pour prendre l'ordonnance : 6 mois à compter de l'adoption du PLH Découvrez en détails la suite de l'article en page 3 dédiée au premier bilan du plan de mobilisation des logements vacants.

Fin octobre 2012 et tout au long de l'hiver, Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a annoncé sa volonté d'utiliser l'arme de la réquisition des logements vides pour réduire le manque de places en structures d'hébergement. Réclamée par les associations de défense des mal-logés, cette "procédure n'est ni une menace, ni une posture idéologique", signale la ministre dans son premier bilan du plan de mobilisation des logements vacants, publié vendredi 26 avril. Mais c'est un moyen à la disposition de l'Etat pour signifier qu'à l'heure où tant de Français ont des difficultés à se loger, les appartements qu'ils appartiennent à des banques, des compagnies d'assurances, des grandes SCI ou des entreprises, ne doivent plus rester vides." Ainsi, dès novembre dernier, les préfets de Région ont lancé particulièrement dans les zones les plus tendues - Ile-de-France, Rhône-Alpes, PACA et Midi-Pyrénées, des procédures d'exploitation des fichiers fiscaux pour identifier les logements vacants. "Les préfets ont privilégié pour des questions d'efficacité, les immeubles collectifs comportant plusieurs logements vacants, souligne le ministère du Logement, dans son bilan d'action. Des visites de vérification sur le terrain ont ensuite été menées et sont encore en cours."

7.500 logements ciblés par les réquisitions en Ile-de-France

Au final, en région parisienne, la préfecture d'Ile-de-France a repéré les fichiers de l'administration fiscale qui contiennent environ "90.000 logements vacants" appartenant à des personnes privées. Mais après vérification, seuls 7.500 d'entre eux sont localisés dans des immeubles comportant plus de 10 logements vacants, dont près de 2.700 à Paris. Autre observation majeure : "Fin mars 2013, les repérages et constats sur place ont permis d'évaluer la situation de 5.053 logements, soit 366 immeubles". Pour les 2.500 restants, les repérages et constats sur place se poursuivent. Sur les 5.053 logements examinés, les services de l'État ont constaté d'ailleurs que : 228 logements ont été démolis (4,5 %) et 240 autres (5 %) se sont révélés être des commerces ou des bureaux actuellement occupés, complète le ministère. De plus, 389 logements ont été jugés trop vétustes et impropres à l'habitation (7,5 %). Egalement, " 3.784 logements ont été remis en location ou sont sur le point de l'être (75 %)". A l'issue des multiples contrôles, seuls 412 logements feront l'objet d'une intervention directe de l'Etat, les autres étant soit démolis ou occupés, impropres à l'habitation, ou en voie d'être remis en location, avance le ministère. Quelle est la situation en régions ? En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur 24.000 logements potentiellement vacants, 278 immeubles ont été retenus pour une visite d'examen sur site, indique le ministère. Au final, ce dernier mise sur un potentiel de 560 logements. En Rhône-Alpes, cette fois-ci, 21 immeubles ont été repérés, et les procédures sont actuellement en cours. Enfin, en Midi-Pyrénées, la cible définie concerne potentiellement 5.667 logements dont 4.344 à Toulouse. Globalement, les procédures de réquisition menées à leur terme devraient donc être au final peu nombreuses, les obstacles juridiques étant multiples, conclut le ministère. Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à confirmer qu'un certain nombre de bâtiments publics non utilisés ont été ou vont être mis à disposition pour la création de places d'hébergement, à l'image de la caserne de Reuilly, dans le 12ème arrondissement de Paris, dans laquelle 160 places ont été créées, ou encore dix maisons dans la banlieue de Mérignac (Gironde), appartenant à la Direction générale d'aviation civile, (DGAC).