Comment en arrive-t-on à l'expulsion de son logement?

Pour la moitié des ménages enquêtés, le montant de l'impayé (hors aide au logement) se situait entre 2.000 et 5.000 €. Dans la plupart des cas, l'impayé à l'origine de la procédure d'expulsion est survenu plus de deux ans après la signature du bail. L'enquête révèle que c'est un cumul de difficultés bouleversantes qui a engendré l'expulsion (séparation, perte d'emploi, maladie, diminution de revenus, décès d'un proche ...). A ces drames, se sont ajoutées des difficultés financières. Les questions d'impayés ne sont alors qu'un problème parmi d'autres et les personnes, qui ne réalisent pas les conséquences à venir, ne se mobilisent pas pour solliciter les dispositifs d'aide. Au moment de l'impayé, pour près de la moitié des ménages, la part des revenus consacrés au loyer est supérieure à 50%. A ce stade, qui apparaît comme décisif, les enquêtes sociales, qui devraient permettre un accompagnement adéquat, sont souvent faibles ou inexistantes. De fait, les propositions d'échéanciers - proposées par les ménages eux-mêmes et souvent incohérentes avec leur situation - sont acceptés par les juges qui ne disposent pas de tous les éléments pour mesurer objectivement leur possibilités.

Méconnaissance des droits et découragement

Les nombreux témoignages font clairement apparaître que les ménages menacés d'expulsion méconnaissent leurs droits et les moyens de les faire appliquer. La difficulté de réagir s'explique d'une part, par la souffrance psychologique due à des événements douloureux et, d'autre part, par une lassitude due à la profusion d'informations qui leur sont envoyées par courrier. Ces lettres sont en effet perçues comme un harcèlement et découragent la lecture. Par ailleurs, les témoignages révèlent que souvent, lorsqu'elles travaillaient, le statut professionnel ou la situation économique de ces personnes (artisan, auto-entrepreneur...) ne leur permettait pas de bénéficier de prestations sociales. Quand les difficultés ont commencé à venir, elles n'ont pas fait valoir leur droit, notamment l'aide au logement. L'absence totale de contact avec les services sociaux va alors retarder la mise en œuvre d'une solution viable (aide financière pour garder le logement ou pour se reloger) et conduire à de mauvais choix. Les enfants vont également influer sur les priorités (santé, alimentation...) et reléguer le paiement du loyer au second, voire au dernier plan. Et lorsque le relogement, seule solution viable, est évoquée, sa réalisation est retardée car les parents ne veulent pas perturber la scolarité des enfants. Pour autant, la plupart ont bien conscience de la nécessité de partir. Les difficultés à se reloger et les problèmes financiers les rendent, malgré eux, captifs du logement dont ils seront, au final, expulsés. La suite de l'article en page suivante.

Les Fonds de solidarité Logement (FSL) sont au cœur de tous les dispositifs de prévention des expulsions, leurs coordonnées figurent d'ailleurs obligatoirement sur le commandement de payer. Pourtant, ils semblent presque systématiquement avoir été refusés aux ménages enquêtés. Les FSL privilégient en effet la stratégie d'abandon de la piste "maintien dans le logement" pour se concentrer sur l'axe "recherche d'un nouveau logement".

Paradoxalement, alors que la situation de ces personnes leur permet de saisir la commission de médiation du Dalo*, celui-ci n'intervient quasiment jamais dans le relogement au titre de la menace d'expulsion. Il n'arrive qu'après l'expulsion, et pour d'autres motivations (personnes dépourvues de logement, hébergées ou encore logées dans des locaux insalubres...). Agir, dès les premiers incidents d'impayé, en proposant un relogement, apparaît donc comme la seule solution pour sortir les ménages de leurs difficultés. Or, l'enquête réalisée révèle l'échec des dispositifs de prévention mis en place, en raison, principalement, d'un manque de coordination total entre les différents acteurs de ces dispositifs. Dans de nombreux départements, ceux qui interviennent dans le cadre de prévention des expulsions observent une dispersion des opérateurs (CAF, FSL et associations diverses) et des systèmes d'aides, ainsi qu'un cloisonnement des informations, que ces mêmes opérateurs justifient, en partie, par le secret professionnel auquel ils sont soumis. Les expulsions locatives faisant plus que jamais partie de l'actualité, une mobilisation, organisée par la Confédération nationale du logement (CNL) a eu lieu samedi 10 mars, à Paris mais également sur tout le territoire. * Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée ses besoins et capacités peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).