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Hériter : les pièges à éviter

Par Propos recueillis par Pauline Polgar
,
le 7 juin 2007
famille maison
famille maison © andresr-FOTOLIA
Hériter n'est pas chose si facile. A quoi faut-il faire attention ? Le point sur les questions à se poser et les pièges à éviter avec Maître Pierre Lemée, notaire à Pont l'Evêque (14).
Maison à part : Au moment d'une succession, quelles sont les questions à se poser ?
Me P. Lemée : La première des questions à se poser est la suivante : est-ce qu'il y a des dettes ou pas ? La réforme entrée en vigueur le 1er janvier a rendu les choses plus faciles. Le principe est que l'on hérite du bon et du mauvais. De l'actif et du passif du défunt. Si on accepte la succession telle quelle, on paie tout. Si l'on accepte à concurrence de l'actif, quand le passif est supérieur, on ne paie pas le déficit et la succession permet de payer jusqu'à hauteur du passif. Concrètement, il faut déjà avoir un doute. Quand le défunt a eu une vie de famille normale, bien connue des héritiers, il ne devrait pas y avoir de problème. Dans le cas contraire, il faut y aller avec prudence. Une simple déclaration particulière auprès du greffe du tribunal de grande instance suffit à accepter la succession à concurrence de l'actif, mais oblige à faire un inventaire.
Si vous avez le sentiment que la succession est manifestement déficitaire, il vaut mieux renoncer purement et simplement à la succession. Elle sera alors transmise au service des Domaines qui en deviendra le curateur et règlera les dettes. La méfiance est toujours de mise lorsque l'on est concerné par une succession. Quand doutes il y a, ils peuvent être levés très facilement : s'il y a des créanciers, le courrier du défunt vous en avertira rapidement ! La difficulté survient lorsqu'il y a possibilité que le défunt ait pu se porter caution pour des gens. L'héritier ne sera au courant que si ces derniers ne paient pas et que leurs créanciers viennent demander des comptes.
MAP : Comment se passe le refus d'une succession ?
Me P. Lemée : Il suffit d'une simple déclaration au tribunal. On a également le droit de refuser une succession parce que l'on n'en a pas envie et pas seulement parce qu'il y a un passif trop important. Par exemple, un homme qui a bien réussi et qui n'a pas d'enfants renonce à la succession de ses parents au profit de son frère qui en a plus besoin. Et il y a bien d'autres raisons encore !
MAP : En plus de ces questions, quels sont les pièges à éviter lors de la succession ?
Me P. Lemée : Il ne faut surtout pas oublier qu'il y a des droits de succession à régler dans les six mois ! Quand la personne est étrangère à la famille ou lointaine - de type neveu ou petit neveu - ils s'élèvent à 60 % du montant du patrimoine. Par exemple, pour une maison à 200.000 €, il y aura 120.000 € à régler à l'Etat et, pour avoir cet argent, il faut avoir anticipé ou réfléchi. Quand les droits sont importants, il faut penser à vendre rapidement certains biens pour les régler. Il faut que les gens soient sensibilisés à ce fait.
Un enfant a le droit, lui, à un abattement de 50.000 € dans la succession de son parent, plus l'abattement de 50.000 € sur la succession totale. Donc pour deux enfants, on compte deux fois 50.000 € auxquels on ajoute 50.000 €. Le total de l'abattement s'élève alors à 150.000 €. Les droits de succession s'élèvent ensuite rapidement à 20% du restant pour l'Etat.
MAP : Y a-t-il des spécificités touchant l'immobilier dans la succession ?
Me P. Lemée : Il faut faire attention aux plus-values qui sont imposables. Elles touchent aussi bien les immeubles que les produits financiers (actions, etc.). Après une succession, les gens croient qu'en sous-évaluant leurs biens ils paieront moins de droits de succession. Mais quatre ans plus tard, lors de la revente et qu'il y a une plus-value (la différence entre la valeur déclarée et le prix de vente), ils doivent reverser à l'Etat 27% sur cette différence. Au moment de la succession, le notaire évalue le bien, mais c'est à son client de signer la déclaration. Mais il est quand même très rare que les personnes se risquent à sous-évaluer : les risques d'un redressement fiscal sont quand même très importants. La règle précise qu'à partir de la cinquième année après la succession, vous pouvez exercer un abattement de 10% par an sur la plus-value déclarée. Vous héritez et 11 ans plus tard vous revendez, la plus-value sera déduite de 60%. Et vous n'aurez plus à payer au bout de 15 ans. Cet impôt ne s'applique pas à la résidence principale.
MAP : Il arrive que les familles se déchirent au moment de la succession… Quels conseils pourriez-vous donner pour anticiper ces soucis ?
Me P. Lemée : Cela se joue vraiment au cas par cas, tout dépend de la situation de la famille. Le notaire est là pour vous conseiller. Par exemple, dans le cas d'une bonne entente familiale, il est conseillé de réaliser une donation-partage de son vivant. Quand il y a un problème avec un des enfants, brouillé avec tout le monde, du vivant des parents, on peut penser qu'il y aura des soucis lors de la succession. Pour les éviter, il faut s'organiser à l'avance par exemple pour le conjoint survivant avec notamment la communauté universelle…
Quand on sait qu'il y a des difficultés, une mésentente avec certains, le testament permet également d'avantager les autres, par une donation hors part successorale à l'avance. On a le droit en effet de disposer d'une certaine partie de ses biens comme on l'entend selon un principe simple : lorsqu'on a un enfant, c'est la moitié de son patrimoine, deux enfant c'est un tiers et trois enfants et plus, c'est un quart. Par exemple, si on a quatre enfants, on peut donner un quart de son patrimoine à l'un pour l'avantager et la partie restante sera partagée en quatre.
MAP : Que se passe-t-il pour une famille recomposée ?
Me P. Lemée : On peut laisser l'usufruit à son conjoint par testament ou donation. En effet, dans le cas où il n'y a pas d'enfants en commun, le conjoint restant obtient un quart en propriété sans usufruit sur le reste qui revient aux enfants du défunt. Pour obtenir l'usufruit, il faut le préciser par testament, sinon les enfants demandent le partage. Dans le cas d'un remariage où un des conjoints a deux enfants et l'autre trois, le patrimoine du couple va pour une moitié être partagé en deux et pour l'autre moitié partagé en trois. On a le droit également de faire une donation partage, quand on a des enfants de lits différents. Lorsque l'on se remarie, il faut donc penser à la succession. C'est le meilleur conseil que l'on puisse donner : il y a un règlement au cas par cas, anticiper est le plus important, et pas seulement en pensant à faire une donation, on n'est pas obligé, mais également, si l'on veut, à faire un testament.
MAP : La réforme des successions est entrée en vigueur le 1er janvier, est-elle bonne ? On parle déjà d'une autre, mais concernant celle-là les droits de successions…
Me P. Lemée : La réforme entrée en vigueur est une bonne réforme du point de vue juridique qui a apporté de nombreuses modifications, elle est globalement bien faite. Quant à la réforme qui s'annonce, elle est là, fiscale. La supression des droits de succession peut faire que beaucoup de gens préfèreront attendre pour faire une donation. Il ne faudrait pas que cette suppression des droits fasse qu'on oublie de donner.
Hériter : les pièges à éviter
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