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Loi Boutin : quoi de neuf pour les particuliers ?

Par Marie castets
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le 17 juillet 2008
Christine Boutin
Christine Boutin © Chistine Boutin, Ministre du Logement - MC
La ministre du logement Christine Boutin a présenté la semaine dernière son projet de loi de mobilisation pour le logement. Au menu, pas de grande surprise mais quelques mesures qui auront un impact direct sur le quotidien des Français. Explications.
"Ma loi sera une loi de rupture" a déclaré Christine Boutin lors de la présentation de son "plan d'action pour l'accès au logement". Deux ans après la loi Engagement National pour le Logement (ENL) initiée par Jean-Louis Borloo, l'actuelle ministre du logement entend bien, à son tour, apporter sa pierre à un édifice législatif déjà bien fourni. Le texte apporte donc, lui aussi, un certain nombre de changements pour les bailleurs, les locataires et les propriétaires.

Appartement pour 18 € par jour

L'accession sociale à la propriété, cheval de bataille du gouvernement qui souhaite que 70 % des français soient propriétaires, est sans doute l'une des mesures phare du projet de loi. Comme prévu, Madame Boutin a annoncé que le dispositif des maisons à 15 € par jour serait dupliqué au niveau des logements collectifs, à un détail près néanmoins : le prix de l'appartement serait plus proche des 18 € par jour car "la construction collective coûte plus chère qu'une maison individuelle", a précisé la ministre. Une autre mesure vise également à faciliter l'achat immobilier pour les ménages modestes. Elle consiste à aider les locataires du parc HLM à acheter leur appartement, avec un objectif de 43. 000 accessions de ce type par an. Un dispositif qui existe déjà mais qui reste très marginal. D'après les chiffres de l'Union Sociale pour l'Habitat, entre 50.000 et 60.000 logements sociaux étaient disponibles à la vente en 2007 et seulement 5.000 d'entre eux ont été achetés par les locataires.

Plus de mobilité dans le logement social

Le texte aborde également la question du logement social, pour "favoriser la mobilité dans le parc HLM". Christine Boutin a donc rappelé que le mécanisme du surloyer pour les locataires dont les revenus dépassent les plafonds de ressource serait applicable dès le 1er janvier 2009. Mais ce n'est pas tout : les occupants qui touchent l'équivalent du double des plafonds de ressources, devront quitter leur appartement dans les trois ans. 9.000 ménages seraient concernés par cette mesure. Par ailleurs, les personnes en situation de sous-occupation - exceptées les personnes âgées de plus de 70 ans ou les personnes handicapées - recevront trois propositions de relogement pour un loyer inférieur ou équivalent. Le ministère du logement estime que 800.000 logements seraient actuellement sous-occupés. Enfin, les personnes âgées qui vivent dans le parc social pourraient avoir la possibilité de sous-louer une pièce de leur logement à un jeune étudiant. Concernant le quota de 20 % de logements sociaux imposé à certaines villes de grandes agglomérations, il pourra intégrer les places d'hébergement d'urgence ainsi que les dispositifs d'accessions sociale à la propriété, type maison à 15 € par jour. A noter que ces logements ne seront comptabilisés que pendant 5 ans.

Assouplir les règles d'urbanisme

Bonne nouvelle pour les propriétaires qui souhaitent agrandir leur logement en évitant les lourdeurs administratives ! Car le projet de loi devrait harmoniser la réglementation - qui diffère actuellement selon les communes - en permettant à chacun, quel que soit son lieu d'habitation, d'agrandir sa maison de 20 % en hauteur ou de plain-pied. Quant aux propriétaires ayant une personne handicapée à charge et souhaitant aménager une construction supplémentaire adaptée à cette personne, le maire pourra leur accorder une dérogation s'ils ont besoin de 20 % d'espace supplémentaire par rapport à ce que les règles d'urbanisme locales autorisent.
A savoir : les systèmes d'investissement locatif Borloo et Robien seront recentrés de manière à ce que les constructions se fassent dans des zones où la demande locative est forte. Les nouveaux périmètres géographiques définis seront revus tous les trois ans.

GRL et caution sur la touche

Contrairement à ce qui avait été annoncé depuis plusieurs mois, le système de la garantie des risques locatif ne sera pas encadré par la loi. « Ce système n'a pas besoin de dispositions législatives », a déclaré Christine Boutin. La question de sa généralisation n'est donc plus d'actualité. Quant à la suppression de la caution, l'idée a elle aussi été abandonnée. En revanche, les bailleurs ne devraient plus pouvoir exiger une caution s'ils disposent d'une assurance contre les loyers impayés. Quant aux locataires de mauvaise foi qui font l'objet d'un jugement d'expulsion, ils pourront être délogés dans un délai d'un an après le jugement, contre trois jusqu'à présent.
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