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Taux d'intérêt : quel recours en cas d'erreur de la banque ?

Par Ganaëlle Soussens, avocat à la Cour de Paris
,
le 6 juin 2013
credit immobilier
credit immobilier © MAP
Dans le cas d'une erreur dans le calcul du TEG (taux effectif global) d'un prêt, l'emprunteur peut obtenir deux compensations de la part de la banque. D'une part, le retour au taux d'intérêt légal, très bas depuis plusieurs années, d'autre part l'obtention d'une réparation financière. Le point avec Ganaëlle Soussens, avocat à la Cour de Paris.
Le TEG (taux effectif global) est le taux d'intérêt applicable à un prêt immobilier ou à la consommation, fixé par l'établissement bancaire. Il ne peut dépasser le taux d'usure, un taux maximal légal fixé par la Banque de France (5,72 % en 2013 pour les crédits immobiliers). Le TEG est le critère communément admis pour comparer entre elles des offres de prêt.
Pour calculer le TEG d'une opération de prêt, la banque doit intégrer tous les frais liés à l'opération financée : commissions directes ou indirectes, rémunérations de toute nature, frais de dossier, primes d'assurance le cas échéant, etc. Or, il arrive que l'établissement prêteur omette de prendre en compte certains frais, tels que l'assurance invalidité du co-emprunteur, le coût d'une garantie, etc.

Retour au taux d'intérêt légal

Lorsque l'emprunteur parvient à démontrer l'erreur dans le calcul du TEG, généralement avec l'assistance d'un ingénieur financier, il obtient le remplacement du taux calculé par la banque par le taux d'intérêt légal de l'année en cours. Fixé par l'Etat, ce taux est utilisé notamment pour calculer les pénalités de retard de paiement dans de nombreux domaines civils, fiscaux et commerciaux.

Exemple :

Un emprunteur a souscrit en 2008 un prêt immobilier avec un TEG à 4,90%. Il détecte et prouve une erreur dans ce taux. Il se voit alors appliquer le taux d'intérêt légal, soit 0,04 % pour l'année 2013.
Si l'emprunteur peut "dénoncer" spontanément l'erreur de calcul, il peut aussi s'en prévaloir lorsqu'un contentieux apparaît, notamment en cas d'impayés.

La banque peut avoir "commis une faute"

Dans ce cas, outre le retour à l'intérêt légal, l'emprunteur peut rechercher la responsabilité de la banque du fait des mesures de recouvrement effectuées (saisies, ventes...).
Dans un arrêt rendu le 20 mars 2013, la Cour de cassation estime en effet que la banque peut avoir "commis une faute en poursuivant le recouvrement forcé de sommes fixées en considération d'un taux effectif global erroné". Faute, dont l'emprunteur peut obtenir réparation.
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