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Achat immobilier : tout savoir sur l'hypothèque © iStock
LÉGISLATION. Suite à la signature d'un compromis de vente, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours pour indiquer qu'il ne souhaite plus acquérir le bien. (articles L 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). Maison à part fait le point sur le sujet.
Le délai de rétractation de 10 jours permet à l'acquéreur de bien réfléchir à son projet d'acquisition, d'en mesurer la portée, d'étudier les éléments du dossier. Ce droit de rétractation est encadré et doit être obligatoirement respecté. Explications de Maison à part.
Pour pouvoir bénéficier d'un droit de rétractation, lʼacquéreur doit être un particulier et non un professionnel. Lors de l'établissement du compromis de vente, les deux parties - acquéreur et vendeur, peuvent d'un commun accord inclure une clause attribuant conventionnellement un délai de rétractation à l'acquéreur professionnel.
En revanche, le vendeur ne bénéficie pas du délai de rétractation. Son engagement est définitif dès la signature de l'avant-contrat.
Le délai de rétractation s'applique à l'égard de l'acquéreur non professionnel qui achète un bien immobilier à usage d'habitation. Il peut aussi bien s'agir d'une résidence principale que secondaire, d'un appartement ou d'une maison. Les biens immobiliers à usage mixte, habitation et professionnel, n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation.
L'acquéreur bénéficie aussi du délai de rétractation concernant l'achat des locaux dits "accessoires" tels que les caves et les parkings à condition qu'ils soient acquis en même temps que le bien principal dʼhabitation.
Important : le délai de rétractation ne s'applique pas dans le cadre de l'achat d'un terrain à bâtir même si l'acquéreur souhaite y faire construire une maison dʼhabitation.
En principe, aucune somme comme le dépôt de garantie ou "indemnité d'immobilisation" ne doit être versée par l'acquéreur avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours. Toutefois, si l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière, comme un notaire, le versement est possible et courant en pratique.
Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de rétractation ainsi la vente n'est pas sécurisée pour le vendeur, l'acquéreur pouvant se rétracter à tout moment jusqu'à la signature de l'acte de vente chez le notaire.
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Délai et notification
Le délai de rétractation est de 10 jours. Ce délai court à compter du lendemain de sa notification à l'acquéreur. Le calcul des 10 jours est comptabilisé en jours calendaires. Toutefois, si le dixième jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'avant-contrat ou compromis de vente doit être notifié par l'agent immobilier ou le notaire à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Il peut ainsi être remis en main propre, le délai de rétractation de 10 jours court alors à compter du lendemain de la remise de l'acte ; être adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de rétractation de 10 jours commence alors à courir dès lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. Ainsi, si l'acquéreur ne va pas chercher sa lettre dès le premier jour, le délai commence tout de même à courir. Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est également possible pour la notification. Les conditions et les modalités de la faculté de rétractation doivent être indiquées de manière lisible dans l'avant-contrat. S'il y a plusieurs acquéreurs, la notification doit être réalisée auprès de chacun d'eux.Rétractation
L'acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir besoin de justifier du moindre motif, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Il peut donc, pendant ce délai, renoncer à acheter sans être tenu de donner une raison particulière au vendeur, ni encourir la moindre pénalité. L'acheteur n'étant plus engagé à acheter le logement, il doit être remboursé du dépôt de garantie qu'il a versé au notaire. Cette somme doit lui être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.Le délai de rétractation de l'acquéreur immobilier
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