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Loi sur la transition énergétique : ce qu'il faut retenir

Par Grégoire Noble
,
le 14 octobre 2014
La loi de programmation sur la transition énergétique pour la croissance verte a été votée ce mardi 14 octobre 2014 à l'Assemblée nationale. Le texte amendé, de 64 articles, a été porté par les successifs ministres de l'Ecologie depuis 2012, dont Ségolène Royal. Retour sur les principaux piliers de cette loi.
Le projet de loi sur la transition énergétique entame sa dernière ligne droite : il a été soumis à un vote solennel à l'Assemblée nationale et adoptée, par 314 voix contre 219 (et 32 abstentions). Le terme d'un marathon de plus de deux ans, ponctué de réunions de concertation, qui doit doter la France d'une législation parmi les plus avancées d'Europe, selon Ségolène Royal, porteuse du projet sur les derniers mois.
La ministre de l'Ecologie a salué cette loi comme un "bel aboutissement" mais également comme "le début d'une mobilisation accrue de toutes les forces vives" du pays - citoyens, entreprises, territoires - "auxquelles ce texte donne le pouvoir d'agir plus vite et plus fort pour améliorer la vie de chacun". Elle a remercié "toutes celles et tous ceux qui ont pris part à son élaboration" et à son enrichissement, saluant au passage les territoires "dont tant de réalisations exemplaires ont inspiré ce que la loi, forte de cette politique par la preuve, va permettre d'amplifier". Outre celui des régions, Ségolène Royal a également souligné le rôle des entreprises françaises, grandes ou petites, des associations et ONG vigilantes, et des parlementaires investis, dont François Brottes, président de la commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Le bâtiment et les transports, piliers de la transition

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie rappelle les grands objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : réduire les émissions de gaz à effet de serre de -40 % d'ici à 2030 et les diviser par quatre d'ici à 2050 (par rapport au niveau de 1990), augmenter la proportion des renouvelables dans le mix énergétique (32 % de la consommation nationale en 2030) tout en plafonnant la production nucléaire au niveau actuel (excluant de facto toute ouverture de nouvelle centrale après l'entrée en service de l'EPR), enfin diminuer la consommation d'énergie de -20 % en 2030.
Plus en détail, la transition s'appuie sur plusieurs piliers, dont le bâtiment, les transports, l'économie circulaire ou le secteur énergétique. Concernant le premier de ces axes, la loi prévoit la génération des bâtiments à énergie positive, passant par une certaine exemplarité des édifices publics, ainsi que l'embarquement obligatoire des travaux d'amélioration thermique lors des interventions normales de la vie d'un bâtiment. Le développement du tiers financement permettant à des sociétés publiques d'avancer des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique est également une innovation, tout comme la création des chèques énergie, destinés à remplacer les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Pour les particuliers, la généralisation des compteurs individuels communicants (Linky, Gazpar) pourrait permettre un meilleur contrôle des consommations.
La loi prévoit le déploiement de véhicules "propres" dans les flottes publiques et l'implantation systématique de points de recharge pour les voitures électriques sur tout le territoire. Une prime à la conversion, permettant de faire basculer le parc automobile français vers des véhicules non polluants, est également prévue. La valorisation des déchets du BTP apparaît dans le texte, qui prévoit la création d'un réseau de déchetteries professionnelles d'ici à 2017, afin de parvenir à retraiter 70 % des déchets à la fin de la décennie.

Vers une énergie décarbonée

Quant au volet "Energies", le texte voté à l'Assemblée fait le choix du développement des renouvelables, au moyen d'un nouveau dispositif de soutien avec possibilité de vente directe de l'électricité produite tout en bénéficiant d'une prime. Les projets d'installations locales seront facilités et la participation des collectivités et des citoyens sera encouragée. Les procédures vont être simplifiées afin de raccourcir les délais, tandis que l'expérimentation du permis unique pour les éoliennes, méthaniseurs et ouvrages hydroélectriques, sera étendue à l'ensemble du territoire. Du côté du nucléaire, dont la part doit passer de 75 % à 50 %, la loi appelle au renforcement des moyens de contrôle de l'Autorité de sûreté et à la création d'un cadre réglementaire pour la poursuite de l'exploitation des centrales au-delà de 40 ans, preuve que l'atome reste bien ancré dans le paysage français. La conséquence de l'instauration d'une stratégie nationale "bas carbone" et d'une programmation pluriannuelle de l'énergie sur des périodes de 5 ans. Concernant les zones non reliées au réseau national, comme les territoires d'Outre-mer, la loi de transition prévoit d'en faire des terrains d'excellence environnementale au moyen d'expérimentations locales.
Découvrez les réactions à l'adoption de cette loi en page 2.
Loi sur la transition énergétique : ce qu'il faut retenir

Un texte hautement politique

Centrale nucléaire Fessenheim
Centrale nucléaire Fessenheim © Florival
Pour autant, le texte de loi sur la transition énergétique est loin d'avoir fait consensus et devrait encore évoluer, notamment au cours de sa seconde lecture au Sénat où le récent changement de majorité pourrait peser dans la balance. "C'est une loi assez large, qui n'est pas totalement une loi de programmation, mais une loi d'adaptation mixte, qui fixe des objectifs assez lointains (2050) et des dispositions techniques précises, qui existaient déjà, mais corrigées de leurs défauts", décortique Chantal Jouanno, sénatrice de Paris et ancienne secrétaire d'Etat à l'Ecologie. Elle analyse : "L'essentiel de l'effort porte sur le bâtiment et le transport. Pourtant, le texte traite du logement et assez peu de l'urbanisme en tant que tel, en lien avec les transports. Il est peu centré sur l'organisation des différents modes, et la question du transport des marchandises reste à résoudre". L'abandon de l'écotaxe constitue même un signal inverse d'une politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Evoquant l'énergie nucléaire, l'ancienne secrétaire d'Etat fait valoir qu'il s'agit d'un débat qui n'est pas écologique mais idéologique et hautement politique. Il faut noter que, si la majorité des députés UDI se sont abstenus de voter le texte de loi, quatre membres du groupe centriste ont voté contre en raison de l'objectif de réduction de la part de l'atome, une idée "totalement déraisonnable et totalement déconnectée des réalités", estiment-ils. Même son de cloche du côté des trois députés chevènementistes, pourtant apparentés au groupe PS, qui ont voté contre le projet de loi. "Le plafond de capacité de production électronucléaire (63,2 GW dès 2015) rend impossible un vote positif des députés du MRC", déplore Jean-Luc Laurent, le président du Mouvement républicain et citoyen. Une limite "purement idéologique" qui risque de "mettre en danger l'ensemble du réseau électrique", selon lui. Et d'expliquer : "Alors que la France dispose d'une filière nucléaire forte, la loi va [la] brider artificiellement sans être capable de mettre en face les capacités de production alternative". Pourtant, Jean-Luc Laurent estime que "la majorité des 65 articles sont positifs et contribuent à une politique favorisant la sobriété et la réduction des gaz à effet de serre", soulignant l'avancée que constitue la loi.
Dans un même élan, les députés du Front de Gauche indiquent que les mesures vont "dans la bonne direction" mais qu'elles ne compensent pas des moyens insuffisants et des décisions hasardeuses. André Chassaigne, le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, précise : "Ce texte est complètement insuffisant sur les moyens, en particulier en occultant complètement l'une des premières causes du réchauffement climatique, le transport, pour lequel il n'y a quasiment rien". Les membres du groupe GDR, qui se félicitent d'avoir fait passer deux amendements, sur la reconnaissance du droit à l'énergie et sur les avantages collectifs étendus dans le secteur de l'énergie, ont toutefois voté contre la loi de transition. Un des points de blocage majeur était "l'ouverture des vannes de la privatisation des centrales hydroélectriques". André Chassaigne détaille : "Les concessions arrivant à terme vont être ouvertes à la concurrence par le biais de sociétés d'économie mixte pouvant compter jusqu'à 66 % de capitaux privés ; le début d'une casse qui aura des conséquences en terme d'égalité devant l'énergie".
Du côté des associations environnementales et organisations non gouvernementales, le CLER (réseau pour la transition énergétique) et le Réseau Action Climat, c'est la déception qui prime. Anne Bringault déclare : "Avec cette loi sur la transition énergétique, la France ne se donne pas les moyens de tenir ses engagements (...) Comme l'illustrent le report sine die de l'écotaxe poids lourds et la remise en cause de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, les beaux discours sur la transition énergétique peinent à masquer une politique qui manque de vision et de cohérence". Les associations concèdent que des secteurs consensuels comme la rénovation des bâtiments ou le développement des EnR bénéficient de "quelques mesures concrètes". Le Syndicat des Energies Renouvelables, en revanche, ne masque pas sa satisfaction. Jean-Louis Bal, son président, annonce : "Avant son passage au Sénat, ce projet de loi donne déjà des perspectives neuves et prometteuses. Il concourt à réduire les délais de développement des projets pour accélérer le calendrier qui fixe nos objectifs, nous nous en réjouissons".
Le texte de loi doit maintenant passer entre les mains des sénateurs, probablement au mois de décembre 2014. De nouveaux amendements pourraient être introduits, modifiant encore la portée finale et les moyens de cette transition écologique.
Un texte hautement politique
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